DONATION
DONATI
Libéralité entre vifs, à caractère irrévocable et portant sur des biens actuels, la donation est une translation de biens qu’un donateur opère sans contrepartie; comme d’autres droits (italien, espagnol, suisse, etc.), le Code civil français admet sans préciser le don manuel, sous réserve de remise effective de la chose — la promesse de don manuel n’étant pas valable. Le législateur réglemente cette libéralité autant que possible, et pour éviter que le donataire ne se dépouille indûment — cas des mineurs, incapables, époux —, et pour réglementer et légaliser les documents faisant acte de donation; en outre, héritiers et créanciers doivent être protégés.
Si la donation entre époux faite au dernier vivant est une pratique courante, claire et définie, le législateur a voulu viser par la loi d’autres pratiques qui contrevenaient au principe de solennité: les donations indirectes opérées par personne interposée aux fins d’occulter la translation de biens; les donations déguisées (cas de vente à vil prix d’un immeuble). Ces donations sont valables sous la condition de respecter les règles de formes et de fond; toutefois, il ne peut y avoir de donation déguisée entre époux ou à une personne incapable de recevoir à titre gratuit.
Le donateur peut revenir sur son geste dans les cas prévus par la loi: survenance d’enfant, inexécution par le bénéficiaire des charges admises avec la donation, ingratitude caractérisée et déchéance de l’époux coupable en cas de divorce ou de séparation de corps; la révocation a valeur rétroactive et intervient de plein droit, sauf dans les cas d’ingratitude et d’inexécution des charges, où les tribunaux sont saisis et se prononcent.
donation [ dɔnasjɔ̃ ] n. f.
• 1235; a éliminé l'a. fr. donaison; lat. donatio
1 ♦ Contrat par lequel une personne (le donateur) se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur d'une autre (le donataire) qui l'accepte. ⇒ aliénation, disposition, 1. don, libéralité. Faire une donation par acte notarié, par contrat de mariage. Donation entre époux, entre vifs. Donation en avancement d'hoirie. Donation à une œuvre d'intérêt social, de piété. ⇒ fondation. Donation d'immeubles. Faire donation de ses biens.
♢ DONATION-PARTAGE,par laquelle un ascendant partage et distribue, de son vivant, ses biens entre ses descendants.
2 ♦ Acte qui constate le don. Transcrire une donation. Des donations-partages.
● donation nom féminin (latin donatio, -onis) Acte juridique par lequel une personne (le donateur) se dépouille actuellement et irrévocablement d'un bien au profit d'une autre (le donataire) qui accepte mais ne promet rien en échange. (On dit aussi donation entre vifs.) Acte solennel passé devant notaire qui constate la donation. Action de donner un bien à une institution, un organisme, etc. : Faire une donation à un musée. ● donation (difficultés) nom féminin (latin donatio, -onis) Sens Ne pas confondre ces deux termes de droit. 1. Dation en paiement, dation = fait de s'acquitter d'une dette au moyen d'un don d'une valeur équivalente. 2. Donation = transmission d'un bien sans contrepartie d'une personne (le donateur) à une autre (le donataire). ● donation (expressions) nom féminin (latin donatio, -onis) Donation par contrat de mariage, donation faite par des tiers aux futurs époux, ou à l'un d'eux seulement, et figurant dans leur contrat de mariage. (Ces donations sont irrévocables.) Donation au dernier vivant, acte par lequel chaque époux fait donation à l'autre de la quotité disponible de biens se trouvant dans son patrimoine au jour de son décès. (Ces donations sont révocables.) Donations entre époux, donations faites pendant le mariage entre époux. (Elles sont révocables jusqu'à la mort du donateur.)
donation
n. f. DR Contrat par lequel une personne (donateur) se dépouille gratuitement et irrévocablement, de son vivant, d'une partie de ses biens, en faveur d'une autre personne (donataire), qui accepte. Donation entre vifs.
|| Acte constatant ce contrat.
|| Donation-partage: acte par lequel une personne fait de son vivant donation de ses biens à ses descendants et en attribue à chacun une part.
⇒DONATION, subst. fém.
DR. ,,Contrat solennel par lequel une personne, le donateur, se dépouille irrévocablement, sans contre-partie et dans une intention libérale, d'un bien, en faveur d'une autre personne, le donataire, qui y consent`` (CAP. 1936). Donation testamentaire; donation entre vifs, entre époux; acte de donation; faire, révoquer une donation. Une donation au dernier vivant, entre les époux, de tous leurs biens (PONSON DU TERR., Rocambole, t. 5, 1859, p. 470).
♦ Faire donation de qqc. à qqn :
• ... Charles IV (...), réduit à l'extrémité par les troupes de Louis XIV, s'avisa de faire donation et transfert irrévocable de son duché à Notre-Dame de Sion, en s'écriant : « on n'osera pas guerroyer la mère de Dieu! »
BARRÈS, La Colline inspirée, 1913, p. 79.
— HIST. Donation de Constantin. Acte par lequel l'empereur Constantin aurait donné Rome au pape Sylvestre Ier. Il n'y a donc rien de si vrai que la donation de Constantin (J. DE MAISTRE, Pape, 1819, p. 155).
Prononc. et Orth. :[
]. Ds Ac. dep. 1694. CLÉDAT 1930 p. 74, à propos de « la contradiction entre donation et donner, honorer et honneur, sonore et sonner » : ,,il reste à consacrer dans l'écriture l'unité rétablie de ces familles de mots``. Étymol. et Hist. [1264 [ms. XVe] (Clerm. B.N. 4663, f° 97 v° ds GDF. Compl.)]; 1334 (Cart. du Hainaut, p. 398, ibid.). Empr. au lat. donatio « action de donner, don » en lat. class. et « donation » en b. lat. Cf. l'a. fr. donnaison (1264 Livre Blanc, ms. du Mans ds GDF.) avec traitement semi-pop. du suffixe. Fréq. abs. littér. :315. Fréq. rel. littér. :XIXe s. : a) 1 041, b) 206; XXe s. : a) 353, b) 127. Bbg. Don et ses dér. Actual. terminol. 1974, t. 7, n° 3, p. 4.
]. Ds Ac. dep. 1694. CLÉDAT 1930 p. 74, à propos de « la contradiction entre donation et donner, honorer et honneur, sonore et sonner » : ,,il reste à consacrer dans l'écriture l'unité rétablie de ces familles de mots``. Étymol. et Hist. [1264 [ms. XVe] (Clerm. B.N. 4663, f° 97 v° ds GDF. Compl.)]; 1334 (Cart. du Hainaut, p. 398, ibid.). Empr. au lat. donatio « action de donner, don » en lat. class. et « donation » en b. lat. Cf. l'a. fr. donnaison (1264 Livre Blanc, ms. du Mans ds GDF.) avec traitement semi-pop. du suffixe. Fréq. abs. littér. :315. Fréq. rel. littér. :XIXe s. : a) 1 041, b) 206; XXe s. : a) 353, b) 127. Bbg. Don et ses dér. Actual. terminol. 1974, t. 7, n° 3, p. 4.
donation [dɔnɑsjɔ̃] n. f.
ÉTYM. 1235; a éliminé l'anc. franç. donaison; lat. donatio, du supin de donare. → Donner.
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♦ Droit et courant.
1 Contrat par lequel une personne (donateur ou disposant) « se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte » (Code civil, art. 894). ⇒ Aliénation (à titre gratuit), disposition, don, libéralité. || Des donations entre vifs et des testaments (titre II du livre III du Code civil). || La donation, contrat de bienfaisance. || Donation par acte notarié (Code civil, art. 931), par don manuel. || Donation déguisée, sous l'apparence d'un contrat à titre onéreux (vente à vil prix). || Donation par personne interposée. || Donation indirecte, qui résulte d'actes n'ayant pas pour but de réaliser une donation proprement dite (remise de dettes, stipulation pour autrui…). || Donation en avancement d'hoirie. || Donation-partage, par laquelle un ascendant partage ses biens entre ses descendants (art. 1075 du Code civil). || Donation avec réserve d'usufruit. || Donation de biens présents. || Donation de biens à venir, permise dans le contrat de mariage et entre époux (institution contractuelle). || Donation avec charges. || Donation avec affectation à une œuvre d'intérêt social, de piété… ⇒ Fondation. || Accepter une donation. || Irrévocabilité théorique de la donation (→ Donner et retenir ne vaut). || Révocation possible de la donation en cas d'inexécution des charges, d'ingratitude du donataire, de survenance d'enfants… (Code civil, art. 953 et suivants). || Retour conventionnel, légal de la donation au donateur. || Nullité d'une donation pour cause de captation.
1 On ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit, que par donation entre vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies.
Code civil, art. 893.
2 Pour qu'un acte de donation soit valable, il faut : 1o Qu'il soit passé devant notaire; 2o Que l'acceptation du donataire soit expressément mentionnée dans l'acte, ou dans un acte postérieur également notarié qui sera notifié au donateur; 3o S'il s'agit d'une donation d'effets mobiliers, qu'un état estimatif, signé du donateur et du donataire, soit annexé à la minute de la donation.
A. Colin et H. Capitant, Cours élémentaire de droit civil, t. III, p. 819.
3 Les formes solennelles (…) ne sont requises que lorsqu'il y a acte de donation. Elles ne le sont pas lorsqu'il y a donation déguisée, donation indirecte, ou enfin don manuel.
Julliot de La Morandière, Précis de droit civil, t. III, no 973.
♦ Donation au dernier vivant : donation réciproque entre époux, au bénéfice du dernier vivant.
2 Acte qui constate le don. || Transcrire une donation.
Encyclopédie Universelle. 2012.