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• faire renvoy « avoir recours » 1396; de renvoyer

1 ♦ Dr. Le fait de porter une affaire devant un autre juge (que celui qui en était saisi). Demande de renvoi. ⇒ déclinatoire. Renvoi pour incompétence. Renvoi à l'audience du tribunal, décidé par le juge des référés.

♢ Dr. pén. Fait de mettre en prévention une personne mise en examen ou de mettre en accusation un prévenu. Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Arrêt de renvoi devant la cour d'assises.

♢ Dr. constit. Procédure qui consiste à soumettre un projet à l'examen d'une commission, d'un bureau, etc.

2 ♦ Action de renvoyer le lecteur en un autre endroit du texte. — Par ext. Marque invitant le lecteur à se reporter (à tel ou tel mot ou passage). ⇒ astérisque , référence. Guidon de renvoi. — Dr. Annotation marginale faisant corps avec un acte écrit et devant être paraphée par les signataires. ⇒ apostille.

3 ♦ Le fait de renvoyer qqn. ⇒ congé, congédiement, débauchage, licenciement, révocation. Décider le renvoi d'un ouvrier, d'un employé. Renvoi d'un élève. ⇒ exclusion, expulsion. « Je souhaitais le renvoi du collège, un drame enfin » (Radiguet).

4 ♦ Le fait de retourner (qqch.) à la personne qui l'a envoyé. Renvoi d'une lettre à l'expéditeur, renvoi d'une marchandise défectueuse.

5 ♦ Mécan. Changement de la direction d'un mouvement par un mécanisme de transmission. Levier, poulie de renvoi.

6 ♦ (v. 1748) Éructation. ⇒ régurgitation; 1. rot. Faire un renvoi. Avoir des renvois. « C'est la fin d'une ivresse, dans laquelle remontent des renvois de vin mal cuvé » (Goncourt).

7 ♦ Ajournement, remise (⇒ renvoyer). Tribunal prononçant le renvoi à huitaine. Renvoi sine die. Renvoi d'une discussion à une date ultérieure. ⇒ report.

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n. m.

d1./d Action de renvoyer; son résultat. Renvoi de la balle. Renvoi de l'ascenseur.

|| Retour à l'envoyeur. Renvoi d'un colis.

d2./d Licenciement, exclusion. Je lui ai signifié son renvoi.

d3./d Transmission d'une demande, d'une proposition à une autorité compétente.

|| DR Fait de renvoyer une partie, un procès, devant un juge déterminé.

d4./d Marque renvoyant le lecteur à des notes, à d'autres passages d'un texte.

d5./d éructation.

d6./d TECH Renvoi d'angle: organe qui transmet un mouvement en en changeant la direction.

⇒RENVOI, subst. masc.

I. — [Corresp. à renvoyer I]

A. — Action de renvoyer quelqu'un ou d'être renvoyé; p. méton., résultat de cette action.

1. Action de faire retourner au point de départ. Renvoi de troupes. Renvoi à leur famille de trois nouveaux dont je crois me souvenir que deux furent repris dans un autre séminaire (BILLY, Introïbo, 1939, p. 32). Il faudra pourvoir (...) au déficit énorme que creuseront dans le budget de 1945 (...) le renvoi dans leurs foyers des hommes démobilisés (DE GAULLE, Mém. guerre, 1959, p. 121).

2. Action de congédier quelqu'un. Synon. congé, licenciement, révocation. Être menacé de renvoi; notifier, signifier à qqn son renvoi; renvoi de l'école, du lycée, du collège. Daudet (...) et sa femme (...) que révoltent (...) le renvoi des sœurs de charité des hôpitaux (GONCOURT, Journal, 1889, p. 1040). Tu sais que ce sont eux qui ont demandé mon renvoi du lycée? (LACRETELLE, Silbermann, 1922, p. 150).

3. DR. (procédure pénale). Ordonnance de renvoi. ,,Mise du prévenu à la disposition du tribunal correctionnel ou devant un tribunal de simple police par le juge d'instruction`` (BARR. 1974).

B. — Action de renvoyer quelque chose; p. méton., résultat de cette action.

1. Action de renvoyer un objet, de le retourner à la personne qui l'avait expédié; action d'envoyer en retour ou en sens contraire. Synon. retour. Renvoi du ballon. Par le renvoi de l'épreuve bonne à tirer des Orphelins pour le mois d'8bre, je donnerai le bon à tirer de mon article de 9bre (BALZAC, Corresp., 1832, p. 133).

— MÉCAN. ,,Organe transmettant un mouvement en changeant sa direction`` (DEW. Technol. 1973). Levier de renvoi; renvoi de mouvement. Passant par-dessus la mâchoire supérieure comme sur une poulie de renvoi, il [un muscle] vient s'attacher à la base externe du crâne (CUVIER, Anat. comp., t. 3, 1805, p. 93).

♦ AUTOMOB. Renvoi d'angle. Mécanisme logé entre la boîte de vitesse et l'embrayage. V. différentiel B 2 b ex. de Chapelain.

2. Action de rejeter par la bouche des gaz provenant de l'estomac. Synon. fam. rot; méd. éructation, régurgitation. Avoir des renvois. D'une main discrète, il déroba quelques renvois (MAURIAC, Plongées, 1938, p. 199). Il était blême, des renvois silencieux lui gonflaient les lèvres (SARTRE, Mort ds âme, 1949, p. 88).

3. Action de repousser, de réfléchir, de répercuter. Synon. réflexion, répercussion. Le renvoi du son, des paroles par l'écho (Ac.).

— TÉLÉPH., région. (Canada). Renvoi automatique. La fonction de rappel, nommée appel enregistré en France, dispense un usager de recomposer le numéro d'un poste lorsque celui-ci se trouve occupé (...). En cas de non-réponse au poste demandé, le renvoi automatique assure, après un certain délai (...) l'acheminement de la communication vers un autre poste préalablement désigné (H. MARTIN, Cl. PELLETIER, Vocab. de la téléph., 1984, p. 13).

4. DROIT

— DR. CIVIL. ,,Décision par laquelle un tribunal désigne une autre juridiction pour connaître d'une affaire`` (Jur. 1981). Casser le jugement sans renvoi devant un conseil de guerre, c'est-à-dire acquitter purement et simplement Dreyfus? (CLEMENCEAU, Vers réparation, 1899, p. 363). V. phynance s.v. finance ex. de Valéry:

• Alors, tout le sens de l'Affaire (...) tout a sombré dans l'acceptation d'une illégalité définitive: la cassation sans renvoi d'un tribunal qui n'avait pas le droit de la prononcer, et qui n'a pas reculé, pour faire la justice, devant le viol flagrant de la Loi!

MARTIN DU G., J. Barois, 1913, p. 466.

♦ Arrêt de renvoi. V. arrêt II B 2 f.

— DR. INTERNAT. PRIVÉ. ,,Transfert de compétence qui se réalise: 1° en matière de conflits de lois, lorsque la loi étrangère, reconnue compétente par le juge national, décline cette compétence et renvoie la solution du litige à la loi du juge saisi. (...) 2° en matière de conflits de juridictions, lorsque le tribunal étranger, reconnu compétent par le juge d'un État (...) est obligé (...) de renvoyer les plaideurs devant le juge de l'autre État`` (Jur. 1981).

— DR. CONSTIT. ,,Acte de procédure par lequel un texte déposé devant l'une des assemblées parlementaires est soumis à examen d'une formation secondaire de cette assemblée (commission ou bureau), d'un ministre ou du Conseil d'État`` (CAP. 1936).

5. Dans un ouvrage, dans un texte, marque qui renvoie le lecteur à une autre partie du texte ou à une annotation; p. méton., cette annotation; signe renvoyant le lecteur à une autre partie du texte ou de l'ouvrage. Achevé l'arrangement des notes que j'ajouterai aux extraits des mémoires de Meiners sur Zoroastre. Il me reste à les classer suivant les renvois du texte (CONSTANT, Journaux, 1804, p. 163). La pagination se triplait et les renvois du supplément, se reférant à telle ou telle page du Diurnal, étaient régulièrement inexacts (HUYSMANS, Oblat, t. 1, 1903, p. 149).

♦ DR. ,,Modification, addition ou annotation faite soit en marge, soit au bas d'une page, soit à la suite d'un acte écrit, faisant corps avec lui, et paraphé par les signataires de l'acte`` (CAP. 1936). Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte (Code civil, 1804, art. 42, p. 10). Lucien signa machinalement le procès-verbal, et il en parapha les renvois en obéissant aux indications de Coquart avec la douceur de la victime résignée (BALZAC, Splend. et mis., 1846, p. 456).

♦ MUS. (Signe de) renvoi. Signe de reprise d'un morceau ou d'un passage. Les signes de renvoi [en musique] ont plusieurs figures (SAVARD, Mus. et méth. transpos., 1886, p. 181). Le renvoi indique qu'il faut recommencer le morceau ou la partie du morceau où se trouve le signe semblable qui lui correspond, jusqu'à l'endroit où est inscrit le mot fin (ROUGNON 1935).

6. DR. Action de remettre à une date ultérieure. Synon. ajournement, délai, remise, report. Le Président: (...). Quant à la seconde [affaire], vous aurez l'obligeance d'en demander le renvoi à huitaine (COURTELINE, Client sér., 1897, 1, p. 23). Mon avocat a haussé les épaules et tout de suite après, on lui a donné la parole. Mais il a déclaré qu'il était tard, qu'il en avait pour plusieurs heures et qu'il demandait le renvoi à l'après-midi. La cour y a consenti (CAMUS, Étranger, 1942, p. 1196).

— DR. CONSTIT. ,,En matière d'interpellation, acte par lequel l'une des Chambres (...) décide de ne pas aborder la discussion sur le fond immédiatement et fixe cette discussion à une date ultérieure ou même l'ajourne indéfiniment`` (CAP. 1936).

II. — MAR. Variation momentanée du cap d'un navire due au vent ou à la lame. (Dict. XIX^e et XX^e s.).

REM. Renvoyette, subst. fém., tennis. ,,Jeu médiocre, qui consiste à renvoyer la balle sans la frapper ni la placer`` (PETIOT 1982). V. patate B 2 d ex.

Prononc. et Orth.:[]. Ac. 1694, 1718: -voy; dep. 1740: -voi. Étymol. et Hist. 1. 1373 dr. « fait de renvoyer devant un autre juge » (Sentence du comte de Flandre, 9 sept. ds E. HAUTCŒUR, Cartulaire de l'église collégiale de St Pierre de Lille, Lille-Paris, t. 2, 1894, p. 779: le renvoy de la congnoissance non devoir estre fais); 2. 1396 « ajournement » (Mandement de Charles VI, 16 déc. ds G. SAIGE, H. LACAILLE, Trésor des Chartes du Comté de Rethel, t. 2, p. 433: renvoy et adjournement); 1544 (M. SCÈVE, Délie, LI, éd. E. Parturier, p. 43: sans deslay, ou renvoy), attest. isolées dans ce sens; à nouv. 1791 (M^me ROLAND, Lettres, t. 2, p. 423 ds BRUNOT t. 9, p. 780, note 6: renvoi au lendemain); 3. ca 1470 renvoy « action d'envoyer de nouveau une personne (ici, un messager) » (G. CHASTELLAIN, Chron., éd. Kervyn de Lettenhove, t. 3, p. 68); 4. 1559 « fait de renvoyer quelque chose, refus » (AMYOT, Vies des hommes illustres, Solon, f ° 55 r °: le renvoy qu'ilz feirent du tripié, quand ilz le refuserent tous); 5. a) 1611 « marque avertissant le lecteur de se reporter à un autre mot, à un autre passage » (COTGR.); b) 1690 dr. « modification ou addition dans un acte juridique » (FUR.); c) 1765 mus. (Encyclop.); 6. 1636 « fait de renvoyer quelqu'un, congé » (MONET: Ranvoi, congé de se retirer [...] ordre de se retirer); 7. a) mil. XVIII^e s. mécan. poulie de renvoi (NOLLET, s. réf. ds BRUNOT t. 6, p. 572); 1765 (Encyclop. t. 13, p. 204b); b) 1870 mécan. « organe de transmission qui change la direction du mouvement » (LITTRÉ); c) 1904 renvoi de mouvement (Nouv. Lar. ill.); 8. 1790 dr. « fait de soumettre un projet à l'examen d'une commission » (MIRABEAU, Discours, 12 mai ds BRUNOT t. 9, p. 780, note 5: renvoi au Comité des rapports); 1835 (Ac.); 9. 1807 « éructation » (MICHEL (J.-F.) Expr. vic., p. 165 l'ail donne des renvois). Déverbal de renvoyer. Fréq. abs. littér.:277. Fréq. rel. littér.:XIX^e s.: a) 423, b) 166; XX^e s.: a) 551, b) 395.

renvoi [ʀɑ̃vwa] n. m.

ÉTYM. 1396, faire renvoy « avoir recours »; déverbal de renvoyer.

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♦ Action de renvoyer; son résultat.

A

1 Dr. Le fait de porter une affaire devant un autre juge (que celui qui en était saisi) [correspond à renvoyer, 4.]. || Demande en renvoi. ⇒ Déclinatoire; décliner, déférer. || Renvoi pour incompétence (→ Incompétent, cit. 1), litispendance, connexité (→ Connexe, cit. 2), pour cause de parenté, de suspicion légitime, de sûreté publique… || Renvoi à l'audience du tribunal : décision d'avant faire droit rendue par le juge des référés. || Renvoi après cassation ou révision, généralement à une juridiction de même ordre et de même degré que la première. || Renvoi au principal, par lequel le juge des référés ordonne au demandeur de joindre au fond de l'affaire la demande qu'il avait présentée en référé (et, par suite, de la porter à la juridiction compétente). — En procédure pénale, Fait de mettre un prévenu à la disposition d'une juridiction. ⇒ Instruction. || Arrêt, ordonnance de renvoi aux assises (→ Crime, cit. 11; justice, cit. 22). — En droit international privé, Mesure par laquelle la législation d'un État renvoie la solution d'une question à un droit étranger (en cas de « conflit de systèmes »). — Dr. constit. Procédure qui consiste à soumettre un texte à l'examen d'une commission ou d'un bureau d'assemblée, d'un ministre ou du Conseil d'État. || Renvoi d'un projet de loi à l'examen de la commission compétente.