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• 1270; lat. jurid. præstatio, de præstare « fournir »

1 ♦ Dr. Objet d'une obligation; ce qui est dû par le débiteur. — Prestations locatives : charges incombant au locataire, dont le propriétaire peut demander le remboursement. — Spécialt Prestation compensatoire : capital ou rente attribués à l'un des conjoints lors d'un divorce. — Comm. Action de fournir un bien ou un service contre paiement. Prestation de services financiers, juridiques. Par ext. Le bien, le service ainsi fourni. Des prestations de qualité.

2 ♦ Dr. féod. Redevance due au seigneur par son sujet. ⇒ 1. aide.

3 ♦ Allocation donnée aux militaires. Prestation en espèces; en nature. — Tribut en nature qu'un pays vaincu doit au pays vainqueur.

4 ♦ (v. 1930) Prestations (sociales) : allocation attribuée à une personne (assuré social) par les administrations ou les entreprises afin de compenser une perte de revenu ou de leur permettre d'accéder à certains services. ⇒ allocation, indemnité. Prestations de maladie, maternité, décès, invalidité. Prestations familiales : allocations familiales, primes de déménagement, allocation de rentrée scolaire, de salaire unique, allocation-logement, etc. Prestations vieillesse. ⇒ pension, 1. retraite.

5 ♦ (1943; emploi critiqué) Sport, spectacles Ce qu'un athlète ou un artiste offre au public en se produisant. Bonne prestation d'ensemble des joueurs français. La prestation télévisée d'un homme politique.

n. f.

d1./d Action de prêter (serment). Prestation de serment d'un magistrat.

d2./d Allocation versée par un organisme officiel. Prestations de la Sécurité sociale.

d3./d Fig. (Emploi critiqué.) Spectacle que donne un artiste, un sportif lorsqu'il se produit en public.

d4./d ECON Prestation de services: activité de fourniture de services.

d5./d (Belgique, Luxembourg) ADMIN Accomplissement d'un travail donné, généralement rémunéré.

⇒PRESTATION, subst. fém.

I. A. —FÉOD. Prestation de foi et hommage, prestation d'hommage. Acte solennel engageant le vassal à l'égard de son suzerain. Dès son arrivée à Constantinople, à la surprise générale, alors que le loyal Godefroi de Bouillon avait opposé tant de résistance à la prestation de l'hommage, on le vit, lui, finasser sans scrupule, consentir d'emblée à toutes les formalités et promesses désirables, prendre tous les engagements requis, devenir sur-le-champ plus byzantin que les Byzantins (GROUSSET, Croisades, 1939, p.21).

B. —Prestation de serment, d'un serment. Action de s'engager solennellement devant l'autorité qualifiée à dire la vérité ou à remplir sa mission selon les règles y afférant. Les prestations de serment doivent être publiques (ERCKM.-CHATR., Ami Fritz, 1864, p.136). La prestation de ce serment et l'entrée définitive dans le métier sont l'occasion d'une cérémonie, à laquelle participent tous les gens du métier (FARAL, Vie temps st Louis, 1942, p.72). Le roi est hospitalisé à la cité médicale militaire Al-Hussein, dans les environs d'Amman, où il a reçu mardi soir la prestation de serment du nouveau gouvernement jordanien dirigé par M. Ahmad Obeidat (L'Est Républicain, 12 janv. 1984, p.24, col. 3).

II. —Action de fournir ou d'accomplir; résultat de cette action. Prestation en argent, en nature. Selon M. de Lenz, les moines vendaient le surplus qui leur restait des prestations des ouvriers du couvent. Peu de moines fabriquaient (MICHELET, Journal, 1840, p.335).

A. —DR. FÉOD. Redevance due au seigneur. Ces villes-ci prenaient tout au point de vue féodal. Elles devaient des aides, mais des aides nobles (en hommes) et non des aides de serfs (ou prestations) (MICHELET, Journal, 1840, p.339):

• 1. ... comme on ne concevait pas alors qu'un village pût exister sans seigneur, les habitants des Behetrias s'en choisissaient un, et, pour prix de sa protection, lui rendaient une redevance qui (...) ne consistait que dans la prestation de quelques denrées...

MÉRIMÉE, Don Pèdre I^er, 1848, p.27.

B. — 1. DR. CIVIL. Ce qui juridiquement doit être fourni ou accompli. Échéance des prestations. Le Syndicat français des artistes-interprètes souligne d'ailleurs que, «dans les faits, c'est la moitié du volume d'emploi des artistes-interprètes qui sera supprimée, soit six mille services (un service est égal à quatre heures de prestation)» (Le Figaro, 9 janv. 1984, p.31, col. 5):

• 2. ... ce n'est qu'exceptionnellement que les actes de bienfaisance relèvent de la réglementation légale. Quant aux autres contrats, qui sont l'immense majorité, les obligations auxquelles ils donnent naissance sont corrélatives ou d'obligations réciproques, ou de prestations déjà effectuées. L'engagement d'une partie résulte ou de l'engagement pris par l'autre, ou d'un service déjà rendu par cette dernière.

DURKHEIM, Divis. trav., 1893, p.93.

— Prestations locatives. Charges qu'un propriétaire peut exiger de son locataire bénéficiant de la réglementation du taux des loyers (d'apr. Lexis 1975). Au taux de 6 % cela représente 240000 francs de loyer, auxquels s'ajouteront les charges des prestations collectives, que l'on évalue raisonnablement à 60000 francs (Le Monde, 19 janv. 1952, p.4, col. 2).

2. P. ext.

a) Région. (Belgique). ,,Tâche, rétribuée ou non, qu'on exécute en vertu d'un contrat, d'un accord ou d'une règle`` (PIRON Belgique 1978).

b) Prestation (de service). Action de fournir avec ou sans rétribution, un produit qui n'est pas un bien matériel mais qui satisfait l'usage d'une personne ou d'un groupe de personnes. La création d'une oeuvre d'art à l'intérieur d'une société bourgeoise devient une prestation de service (SARTRE, Baudelaire, 1947, p.159). À l'intérieur du domaine constitué par tous ceux qui exercent eux-mêmes une activité de production, de transformation, de réparation, de prestation de services, ceux auxquels a été reconnue une qualification déterminée, prennent le titre d'artisan en leur métier (ROBERT, Artis., 1966, p.83). Une grande cité se doit de fournir à ses habitants des prestations de services nettement plus onéreuses que celles admises dans les petites communes (L'Est Républicain, 16 janv. 1984, p.8, col. 4).

c) Exhibition, performance.

) [Dans le domaine du sport] Lors des Jeux Olympiques d'Anvers en 1920, les prestations italiennes avaient été modestes (LANGENUS, En sifflant par le monde, 1943 ds PETIOT 1982).

) [Dans un domaine artist., à la télév. ou en public] Ses prestations publiques, à la télévision notamment, ne sont plus aussi convaincantes (Le Monde, 21 mai 1975 ds GILB. 1980).

Rem. Cet empl. est critiqué.

C. —DR. FISCAL

— Vx. Impôt direct consistant en journées de travail auxquelles les habitants des communes étaient assujettis pour l'entretien des chemins vicinaux. Tantôt les uns, ignorant les lois, se refusaient à la prestation en nature; tantôt les autres, qui manquaient de pain, ne pouvaient réellement pas perdre une journée (BALZAC, Méd. Camp., 1833, p.41).

— P. plaisant. La femme (...) ne saurait payer les cadeaux de l'homme par aucune prestation de ses charmes, attendu que ces charmes ne sont pas une chose qui se compte, se mesure (PROUDHON, Pornocratie, 1865, p.48).

D. —LÉGISL. SOC. Aide gratuite, allocation ou fournitures diverses, octroyées à quelqu'un lors de circonstances prévues par la législation:

• 3. ... après la gratuité de l'instruction est venue l'assistance scolaire, c'est-à-dire (...) délivrance gratuite des livres. Dans les villes socialistes comme Limoges et Roubaix, délivrance gratuite des sabots, puis des vêtements. Tout cela, peu à peu étendu à tous ceux qui le demandent, sans enquête. Théoriquement on donne à ceux qui ont besoin; en fait, on donne à peu près à tous. Qu'arrive-t-il? C'est que les braves gens qui avaient d'abord considéré ces prestations gratuites comme de véritables secours et qui y répugnaient les ont considérées comme un droit.

BARRÈS, Cahiers, t.9, 1911, p.57.

— Au plur.

♦Prestations (sociales). ,,Somme d'argent destinée à compenser la perte de salaire entraînée par une maladie, une maternité ou un accident du travail`` (Méd. Flamm. 1975). D'abord parce que la monnaie ayant perdu une grande partie de sa stabilité, les calculs de prix et de salaire sont susceptibles d'interprétations très différentes. Ensuite parce qu'une partie des salaires est payée de manière différée sous forme de prestations sociales, assurances, allocations, retraites (LESOURD, GÉRARD, Hist. écon., 1968, p.106). Quant aux problèmes des immigrés, M. Chirac estime qu'il faut se donner les moyens de les faire repartir dignement chez eux. La France ne peut plus se permettre de garder un sous-prolétariat vivant de prestations sociales et à qui nous n'avons plus de travail à donner (Le Figaro, 9 janv. 1984, p.6, col. 5):

• 4. L'employeur qui a occupé un étranger soumis au régime institué par l'ordonnance du 2 novembre 1945, est tenu de rembourser aux organismes de sécurité sociale le montant des prestations d'assurance maladie, maternité, décès, d'invalidité ou d'accident du travail versées à l'intéressé, si celui-ci n'a pas, avant la réalisation du risque ayant entraîné le versement des prestations, subi le contrôle médical prévu par ladite ordonnance.

Réforme Sécur. soc., 1968, p.44.

♦Prestations en nature. ,,Fourniture de soins médicaux, produits pharmaceutiques, appareillages ou traitements hospitaliers à l'assuré social`` (Méd. Flamm. 1975). Les prestations en nature couvrent dans la limite des tarifs de responsabilité des Caisses et en règle générale, jusqu'à concurrence de 80 % de ce tarif, les frais de médecine générale ou spéciale, les frais d'intervention chirurgicale, les soins de prothèse dentaire, les frais pharmaceutiques, d'analyse et de laboratoire, les frais d'hospitalisation, les frais de traitement dans des établissements de cure (Liaisons soc., 18 nov. 1955, n° 1613, p.11).

♦Prestations familiales. ,,Institutions publiques relevant de la Sécurité Sociale, dont l'objet est d'apporter aux familles une aide compensant partiellement les dépenses engagées pour la subsistance et l'éducation des enfants`` (Lar. Méd. t.3 1972). Les prestations familiales se subdivisent en 5 catégories: les allocations pré-natales, les allocations de maternité, les allocations familiales, l'allocation de salaire unique, les allocations de logement (RAUZY, PICQUENARD, La Législ. de l'aide soc., 1955, p.132).

E. —Domaine milit.

1. Allocation attribuée aux militaires soit en argent (prêt ou solde) soit en nature et en fourniture en échange des services qu'ils rendent à la patrie. Aux termes de ces accords, le commandant en chef interallié peut demander aux autorités françaises les fournitures, facilités et services dont il a besoin pour ses troupes. Il appartient au gouvernement français de fixer le montant des prestations qu'il est en mesure de consentir dans l'état actuel des ressources nationales (DE GAULLE, Mém. guerre, 1959, p.485).

2. Contribution de guerre. La libération de la France sera marquée à la fois par la présence de troupes alliées nombreuses sur le sol national et par le développement de l'effort de la France pour participer à la victoire commune. De là des charges considérables, malgré la fin des prestations fournies à l'ennemi (DE GAULLE, Mém. guerre, 1956, p.577).

F. —ETHNOL. ,,Service rendu obligatoire du fait de la parenté, de rapports sociaux ou de liens juridiques`` (GRAW. 1981).

REM. Prester, verbe trans., région. (Belgique), admin. Fournir une prestation, un travail. (Ds DAVAU-COHEN 1972, A. DOPPAGNE, Les Région. du fr., Paris-Gembloux, Duculot, 1978, p.65).

Prononc. et Orth.:[]. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. I. A. 1. 1288 «action de fournir quelque chose» (doc. 30 déc., B 82, f° 36, A. Maine-et-Loire ds GDF. Compl.); spéc. 1936 ethnol. (LOWIE, Anthropol. cult., trad. par E. Métraux, p.264); 2. p.ext. «exhibition» 1943 sports (LANGENUS, loc. cit.); 1962 (SAMUEL, Arts mus. contemp., p.760: prestations de jazz). B. 1. 1842 «ce qui est dû aux militaires» (Ac. Compl.: Prestation en nature, en argent); 2. 1949 prestations familiales (Nouv. Lar. univ.). II. 1. 1310 prestacions de foy (B. N. l. 9785, f° 195 v° ds GDF. Compl.); 2. ca 1480 prestation des seremens (doc. Liège ds Coll. de doc. inédits concernant l'hist. de la Belgique, éd. L. P. Gachard, t.2, p.472). I empr. au lat. praestatio, -onis «action de s'acquitter de quelque chose, de fournir quelque chose en vertu d'une obligation», dér. de praestare. II prob. formé sur le lat. fidem praestare «montrer sa bonne foi, prouver sa loyauté» (v. OLD), jusjurandum praestare «prêter serment» (FEW t.9, p.316b; v. prêter). Fréq. abs. littér.:54.

prestation [pʀɛstɑsjɔ̃] n. f.

ÉTYM. 1270; lat. jurid. præstatio, de præstare « fournir ».

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I Action de fournir; résultat de cette action.

1 Dr. civ. Objet de l'obligation, ce qui doit être fourni ou accompli par le débiteur. || Échéance des prestations (→ Coupon, cit. 1).