dilatoire [ dilatwar ] adj.
• 1283; lat. jurid. dilatorius, de dilatus, p. p. de differre → 2. différer
♦ Dr. Qui tend à retarder par des délais, à prolonger un procès. Action dilatoire. Appel dilatoire. Se servir de moyens dilatoires.
♢ Plus cour. Qui vise à différer, à gagner du temps. Réponse dilatoire. ⇒ dérobade, temporisation.
● dilatoire adjectif (bas latin dilatorius, de dilatus, différé) Qui diffère, retarde, suspend : User de moyens dilatoires. Qui vise à gagner du temps, à retarder quelque chose par son caractère vague ou ambigu : Réponse dilatoire. ● dilatoire (expressions) adjectif (bas latin dilatorius, de dilatus, différé) Exception dilatoire, mesure qui vise à retarder la poursuite de l'instance, à allonger la durée de la procédure, et qui est formée de façon abusive, avec mauvaise foi.
dilatoire
adj.
d1./d Qui procure un délai, vise à gagner du temps. Moyen dilatoire. Réponse dilatoire.
d2./d DR Qui tend à retarder, à prolonger un procès. Exception dilatoire.
⇒DILATOIRE, adj.
JURISPR. Qui tend à différer l'instruction ou le jugement d'une affaire, d'un procès. Moyen, raison dilatoire. Les diverses formes d'une procédure dilatoire ne peuvent procurer davantage qu'une courte prolongation des délais (LIDDERDALE, Parlement fr., 1954, p. 166).
♦ Exception dilatoire. Exception par laquelle le défendeur obtient, en vertu d'une disposition légale, l'ajournement des poursuites engagées contre lui.
— P. ext., cour. Qui vise à obtenir un délai, à gagner du temps. Dis à Charles de faire une réponse dilatoire à son libraire (HUGO, Corresp., 1852, p. 48) :
• ... l'accueil dilatoire qui fut fait à notre note donnait à comprendre que les trois attendaient un prochain changement dans la conduite des affaires françaises pour faire passer la muscade.
DE GAULLE, Mémoires de guerre, 1959, p. 282.
♦ Emploi subst., rare. Ce qui est dilatoire. Il [M. Thiers] s'imagine sauver la France actuelle avec du dilatoire, de la temporisation, de l'habileté, de la filouterie politique (GONCOURT, Journal, 1871, p. 827).
Prononc. et Orth. :[
]. Ds Ac. 1740-1932. Étymol. et Hist. 1283 dr. excepcions dilatoires (PH. DE BEAUMANOIR, Coutumes Beauvaisis, éd. A. Salmon, 236). Empr. au b. lat. jur. dilatorius (de dilatum, supin de differre au sens de « différer, retarder »). Fréq. abs. littér. :23.
]. Ds Ac. 1740-1932. Étymol. et Hist. 1283 dr. excepcions dilatoires (PH. DE BEAUMANOIR, Coutumes Beauvaisis, éd. A. Salmon, 236). Empr. au b. lat. jur. dilatorius (de dilatum, supin de differre au sens de « différer, retarder »). Fréq. abs. littér. :23.
dilatoire [dilatwaʀ] adj.
ÉTYM. 1283; lat. jurid. dilatorius, de dilatus, p. p. de differre. → Différer.
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1 Dr. Qui tend à retarder par des délais, à prolonger un procès. || Se servir de moyens dilatoires. — Exception dilatoire : exception par laquelle on réclame devant le tribunal la suspension des poursuites.
1 Les exceptions dilatoires seront proposées conjointement et avant toutes défenses au fond.
Code de procédure civile, art. 186.
2 Cour. Qui vise à différer, à gagner du temps. || Moyen, réponse dilatoire (⇒ Dérobade, fuite, temporisation).
2 Les formes dilatoires de la prudence (…)
3 L'Empereur tenait cependant à ne rien brusquer; Pie VII s'étant longtemps contenté d'insinuer doucement, il avait fait la sourde oreille, puis, à des demandes plus nettement formulées, opposé des réponses dilatoires.
Louis Madelin, Hist. du Consulat et de l'Empire, Avènement de l'Empire, XVII, p. 218.
Encyclopédie Universelle. 2012.