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EXTRADITION

EXTRADITI

Acte par lequel un État remet à un autre État qui lui en fait la demande un individu recherché ou déjà condamné par les juridictions pénales du pays requérant. L’extradition n’est, tout d’abord, qu’un simple engagement de courtoisie entre certains princes en vue de la livraison de malfaiteurs de droit commun (ainsi la convention de 1303 entre les royaumes de France et d’Angleterre). Il faut attendre le XVIII^e siècle pour qu’elle entre dans la pratique générale des États; elle s’applique alors aussi aux crimes politiques. Dès cette époque, les conventions bilatérales se multiplient et les échanges s’intensifient. La plupart des pays ont fini par concrétiser dans leur législation leur doctrine de l’extradition (Angleterre: Extradition Act du 9 août 1870; France: loi du 10 mars 1927). Cependant, les législations internes n’entraînant que la faculté d’extrader ne font pas obstacle au développement du droit conventionnel qui en fait une obligation. Le Code de droit international privé ou Code Bustamante (La Havane, 20 février 1928) tente d’imposer quelques règles strictes en la matière. Acte de solidarité répressive internationale, l’extradition est aussi un acte de souveraineté pour l’État requis: elle s’opère par la voie diplomatique. Elle suppose un rapport d’égalité entre États souverains: la livraison d’un individu, obtenue par la contrainte, ne constitue pas une extradition. Aucun État n’est tenu de livrer ses propres nationaux, la plupart d’entre eux s’en interdisent d’ailleurs formellement la possibilité. L’extradition n’a lieu que pour des faits délictueux graves, commis sur le territoire de l’État requérant et réprimés par la législation de l’État requis. Elle s’étend dans la plupart des cas aux complices du crime ou du délit; cependant, la prescription fait obstacle à la demande d’extradition. Les crimes et délits de nature politique ou militaire ne peuvent en principe justifier l’extradition de leur auteur, celui-ci peut pourtant être parfois extradé s’il s’est rendu coupable d’actes particulièrement odieux leur faisant perdre cette nature (assassinat de chefs d’État, crime contre l’humanité, terrorisme). Il faut noter que dans bien des cas la procédure d’extradition n’est pas utilisée mais fait place à des mesures d’enlèvement, dont l’illégalité est indiscutable. L’existence d’un traité d’extradition entre l’État requérant et l’État requis oblige ce dernier; s’il refuse l’extradition, il doit motiver son refus et engage alors sa responsabilité internationale. Lorsque aucune convention n’existe, l’État requis conserve son entière liberté d’appréciation; dans la plupart des cas, en France notamment, le gouvernement consulte l’autorité judiciaire sur la suite à donner à une demande d’extradition. L’avis, toujours motivé, ne lie le gouvernement que s’il est défavorable. Un individu réclamé par plusieurs États doit être livré à l’État sur le territoire duquel il a commis le délit le plus important; au cas où l’État requis aurait lui-même à poursuivre cet individu, il pourrait en différer la remise jusqu’à ce que la justice ait suivi son cours. La procédure n’a rien perdu de son actualité; elle connaît même de nouvelles applications du fait de certaines conventions instituant un système de «compétence universelle» pour des infractions telles que le trafic des stupéfiants ou la piraterie aérienne.

• 1763; de 1. ex- et lat. traditio « action de livrer »

n. f. DR Acte par lequel un gouvernement livre un individu prévenu d'un crime ou d'un délit au gouvernement sur le territoire duquel ce crime ou ce délit a été commis.

⇒EXTRADITION, subst. fém.

DR. INTERN. Acte par lequel un gouvernement livre à un autre État, qui la lui réclame, une personne ayant commis une infraction sur le territoire de cet autre État. C'était un juif petit-russien (...) misérable aventurier (...). C'est à Turin qu'on l'avait arrêté sur un ordre d'extradition (A. DAUDET, Jack, t. 2, 1876, p. 195).

Rem. LITTRÉ, sous une déf. ,,remise`` donne une citat. de Voltaire où le compl. est un inanimé. On trouve confirmation de cette constr. dans un autre texte de la fin du XVIII^e s. Le gouvernement de Bruxelles, sachant qu'un patriote aussi zélé que moi était le maître de ces fusils, engagea le gouvernement hollandais à semer d'entraves (...) leur extradition (BEAUMARCHAIS, Époques, 1793, p. 161).

Prononc. et Orth. :[]. Cf. é-¹. Ds Ac. 1798-1932. Étymol. et Hist. 1763 (VOLT., Hist. de l'Empire de Russie sous Pierre le Grand, t. 2, p. 32 ds QUEM. DDL t. 18). Dér. du lat. class. traditio, -onis « action de livrer », formé sur le supin traditum de tradere (v. extrader) et ex- « hors de ». Fréq. abs. littér. :23.

extradition [ɛkstʀadisjɔ̃] n. f.

ÉTYM. 1763, Voltaire; de ex-, et lat. traditio « action de livrer ».

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♦ Dr. (Plus cour. que extrader). Procédure permettant à un État de se faire livrer un individu poursuivi ou condamné et qui se trouve sur le territoire d'un autre État. || L'extradition n'est accordée en principe que pour les faits d'une certaine gravité et relevant du droit commun. || Loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers. || Demander l'extradition d'un criminel.