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AMENDEMENT

AMENDEME

Au sens juridique du terme, un amendement est une tentative de modification d’un texte par une assemblée délibérante. On retrouve donc dans le vocabulaire juridique le sens de correction, d’amélioration, que le mot revêt dans la langue courante. La notion juridique a un contenu précis et n’est utilisée que dans des circonstances déterminées: il faut tout d’abord qu’il y ait discussion devant une assemblée délibérante (on parle d’un amendement à un projet de loi mais jamais d’amendement à un décret ou à un arrêté); en second lieu, l’amendement ne peut porter que sur un texte en discussion qui n’a pas été définitivement voté; il faut, en troisième lieu, qu’il y ait tentative de modification d’un texte préexistant. On doit distinguer l’amendement de la proposition ou du projet de loi qu’il tente de modifier. Par contre, la nature du texte en discussion importe peu; on parlera aussi bien d’un amendement à un texte législatif (cas le plus courant) qu’à un texte constitutionnel, à la condition que le projet de constitution soit discuté par une assemblée délibérante. Ainsi, aux États-Unis, le terme «amendement» s’emploie-t-il pour qualifier une révision de la Constitution de 1787; on parlera du XVI^e amendement, en date du 30 mars 1870, interdisant de refuser le droit de suffrage pour des raisons tenant à la race ou à la couleur, ou du XXV^e amendement, en date du 11 février 1967, organisant la suppléance du président par le vice-président au cas d’empêchement de celui-là. On ne parle pas d’amendement au cas où est proposé un nouveau texte, mais de contre-projet; celui-ci porte sur l’ensemble des dispositions du texte initial, ne s’incorpore pas au corps du projet initial, mais constitue lui-même un nouveau projet entièrement distinct de celui-ci.

Les amendements aboutissent, s’ils sont définitivement votés par l’autorité législative, à substituer à un ou à plusieurs articles du projet initial un ou plusieurs articles de texte au moins partiellement différents; s’ils sont rejetés, les articles sur lesquels ils portaient sont maintenus dans leur teneur primitive et deviendront règles législatives si l’ensemble du projet est voté. Le droit d’amendement, c’est-à-dire le droit de proposer, pour qu’elle soit soumise au vote, une modification au texte initialement présenté, constitue une variété du droit d’initiative législative; c’est une initiative incidente, se greffant pour ainsi dire sur l’initiative première et directe, au cours de la discussion et du vote sur celle-ci. La question majeure du règlement du droit d’amendement est évidemment celle de la reconnaissance ou du refus de ce droit aux membres des assemblées parlementaires. Le refus va de pair avec le refus du droit d’initiative législative directe à ces mêmes parlementaires, autrement dit avec la reconnaissance du monopole de l’initiative du gouvernement. Cette solution, qui est fréquente dans les constitutions de monarchie limitée et de quasi-dictature de l’exécutif (Consulat et Premier Empire français), signifie que la participation du Parlement à la législation se limite au seul pouvoir de dire «oui» ou «non» aux projets de loi gouvernementaux.

Dans les constitutions libérales et, à plus forte raison, dans les constitutions démocratiques, les parlementaires ont le droit d’initiative législative sous les formes «principale» et «incidente», donc le droit d’amendement; pour ces constitutions, la question qui peut être posée est celle de savoir si ce même droit doit être reconnu au gouvernement; certaines ont cru devoir ne pas le lui attribuer, par crainte qu’il n’accapare en fait cette initiative (par exemple, les constitutions françaises de l’époque révolutionnaire et la Constitution des États-Unis, comme règle générale); en pratique, lorsque l’exécutif s’est vu exclu de l’initiative législative, il a presque toujours tourné cette exclusion en faisant proposer par des parlementaires les textes de loi qu’il a préparés et désire voir adopter. Le régime du droit d’initiative concurrente des parlementaires et du gouvernement est la solution de beaucoup le plus fréquemment adoptée. Dans les régimes parlementaires eux-mêmes et, depuis une cinquantaine d’années, aux États-Unis aussi, le gouvernement a le monopole de l’initiative principale en ce qui concerne le budget; c’est lui qui présente le projet de budget au Parlement; les parlementaires ont en principe le droit d’amendement à l’égard de ce projet. Certaines constitutions, méfiantes envers le Parlement (Constitution française de 1958, art. 40), limitent ce droit, par exemple, en déclarant irrecevables, c’est-à-dire exclus a priori de la discussion, les propositions et amendements législatifs qui auraient pour conséquence «soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique».

L’aménagement de la procédure de mise en œuvre du droit d’amendement pose une question importante du point de vue de l’équilibre des pouvoirs: dans les systèmes constitutionnels où les projets de loi émanant du gouvernement ne sont pas plus que les propositions de loi de parlementaires soumis directement aux Chambres du Parlement, mais en premier lieu à l’examen de commissions, celles-ci, permanentes ou spéciales, sont formées de membres de ces Chambres, qui votent sur l’admission ou le rejet; en cas d’adoption d’amendement, elles déterminent si l’assemblée plénière sera saisie du texte originel ou, au contraire, du texte amendé par les votes de la commission (dans le second cas, le gouvernement peut présenter son texte initial sous forme d’amendement); le choix entre les deux solutions traduit la volonté de consacrer une certaine primauté soit du gouvernement, soit au contraire des parlementaires. Un second problème est de savoir si chaque parlementaire peut exercer individuellement le droit d’initiative et notamment d’amendement, ou si les propositions de loi ou d’amendement ne peuvent être introduites qu’avec la signature, c’est-à-dire l’adhésion, soit d’un nombre minimum de membres de l’Assemblée considérée, soit d’un groupe parlementaire stable. Il est à noter à ce sujet que, par la procédure du vote bloqué (art. 44), la Constitution française de 1958 permet au gouvernement de demander à l’assemblée de se prononcer par un seul vote sur un texte et donc d’arrêter la discussion du texte. Cette possibilité ouverte au gouvernement peut rendre très théorique l’exercice par les parlementaires de leur droit d’amendement. Enfin, la Constitution de 1958 a reconnu aux membres du gouvernement le droit de déposer des amendements (art. 44), remettant ainsi en cause le monopole traditionnel des parlementaires.

• XII^e; de amender

1 ♦ Vx Réparation, amélioration, correction.

♢ (1467) Agric. Opération visant à améliorer les propriétés physiques d'un sol; substance incorporée au sol à cet effet. ⇒ amélioration, ameublissement, chaulage, fertilisation, 1. marnage, plâtrage. Les matières organiques sont à la fois des amendements et des engrais.

2 ♦ (1778; angl. amendment, du fr.) Polit. Modification proposée à un texte soumis à une assemblée délibérante. Discuter, mettre aux voix, voter un amendement. « Le 30 janvier 1875, l'amendement Wallon qui prononçait le mot de République [...] était adopté » (Bainville). — Droit d'amendement : droit de proposer des amendements, reconnu aux membres d'une assemblée.

Synonymes :

n. m.

d1./d AGRIC Amélioration des caractères physiques d'un sol cultivé à l'aide de substances calcaires ou humiques notam.; cette substance elle-même.

d2./d POLIT Action d'amender (une proposition de texte légal); modification apportée (à une proposition de texte légal) par les membres d'une assemblée législative. Les amendements votés ont défiguré le projet de loi.

⇒AMENDEMENT, subst. masc.

Action d'amender, moyen ou résultat de cette action.

A.— Modification en vue d'une amélioration.

1. Vx. [Le compl. désigne une pers. considérée au moral ou une chose abstr. gén. d'ordre moral] Correction, réforme :

• 1. J'ai lu le passage cité de votre bel ouvrage. J'approuve l'amendement, mais je vous en demanderai beaucoup dans ce sens jusqu'à ce que la nature de l'ouvrage passe de l'hostilité à l'affection pour le catholicisme largement et philosophiquement entendu...

A. DE LAMARTINE, Correspondance, 1831, p. 210.

• 2. Que le péché te rende humble et que ton repentir soit converti en œuvres : c'est la manière virile de pratiquer le regret et de tirer profit de ses erreurs. Les torts mêmes peuvent ainsi avoir d'heureux résultats. La vraie expiation c'est l'amendement. Le Dieu de l'Évangile ne demande pas la mort du pécheur, mais sa conversion et sa vie.

H.-F. AMIEL, Journal intime, 1866, p. 412.

Rem. Dans le vocab. de Péguy, le terme amendement désigne ,,une grâce de pardon et de perfectionnement intime`` (cf. J. BARBIER, Le Vocabulaire, la syntaxe et le style des poèmes réguliers de Charles Péguy, Paris, Berger-Levrault, 1957) :

• 3. Mère le voici donc, il était notre race,

Et vingt ans après nous notre redoublement.

Reine recevez-le dans votre amendement.

Où la mort a passé, passera bien la grâce.

Ch. PÉGUY, La Tapisserie de Notre-Dame, Beauce, 1913, p. 686.

2. [Le compl. désigne une chose concr.]

a) AGRIC. Toute opération qui améliore le sol :

• 4. La passion de mon père pour son domaine de Claix et pour l'agriculture devenait extrême. Il faisait faire de grandes réparations, amendements, par exemple miner le terrain, le défoncer à deux pieds et demi de profondeur et emporter dans un coin du champ toutes les pierres plus grosses qu'un œuf.

STENDHAL, Vie de Henry Brulard, t. 1, 1836, p. 207.

♦ Substance (engrais, etc.) incorporée au sol pour en améliorer les propriétés physiques et chimiques :

• 5. Un tumulus d'amendement fait de couches alternées de fumier et de fine terre de Mutigny, projetait une ombre carrée où le chemineau tenté s'assit.

P. HAMP, Vin de Champagne, 1909, p. 115.

b) B.-A. Synon. de repentir :

• 6. ... je m'avisai rapidement que tout amendement, tout « repentir » de dessin eût fait d'une figure modestement légendaire une pauvre caricature...

COLETTE, Ces plaisirs, 1932, p. 76.

c) MÉD., vx. Amélioration de l'état de santé :

• 7. Ma santé, malheureusement, est toujours aussi déplorable; je ne vois aucun amendement; les médecins me défendent absolument tout travail.

E.-D. DE LAS CASES, Le Mémorial de Sainte-Hélène, t. 2, 1823, p. 631.

1. Modification d'un projet ou d'une proposition de loi au cours d'un débat en assemblée. Droit d'amendement, adopter un amendement :

• 8. Ils causaient de votes, d'amendements, de sous-amendements, du discours de M. Grandin, de la réplique de M. Benoist.

G. FLAUBERT, L'Éducation sentimentale, t. 2, 1869, p. 44.

• 9. Le mot « amendement » a des sens divers en droit constitutionnel (...). Mais il est aussi un sens traditionnel qui est celui qui nous occupe maintenant et qui correspond aux modifications que propose en cours de discussion d'un texte le gouvernement, la commission ou un parlementaire. Pris en ce sens, le droit d'amendement n'est qu'un accessoire de l'initiative législative. Les textes proposés ne sont pas à accepter ou à rejeter en bloc.

G. VEDEL, Manuel élémentaire de droit constitutionnel, 1949, p. 483.

Rem. Syntagmes usuels apporter, discuter, proposer, rejeter un amendement. Sous-amendement (amendement à un amendement).

a) DR. CAN. Modification d'une loi existante (cf. Canada 1930 et BÉL. 1957).

b) DR. CONSTITUTIONNEL (des États-Unis d'Amérique). ,,Texte constitutionnel modifiant la constitution en vigueur ou s'y ajoutant.`` (CAP. 1936) :

• 10. Le cadre constitutionnel de 1787 a été peu modifié. Les amendements, c'est-à-dire les révisions de la constitution fédérale de 1787, on été, sinon peu nombreux, du moins peu importants et ont laissé intact dans ses grandes lignes le système de 1787.

G. VEDEL, Manuel élémentaire de droit constitutionnel, 1949 p. 60.

3. DR. ANC. Modification d'un jugement.

♦ Demande en amendement. ,,Voie de recours par laquelle, à l'époque féodale, le perdant demandait au tribunal de réformer sa sentence (équivalent de notre requête civile); très rare, elle permettait d'éviter les risques de l'appel de faux jugement.`` (LEP. 1948).

Prononc. ET ORTH. :[]. FÉR. Crit. t. 1 1787 transcrit : et précise que la 2^e et la dernière syllabe sont longues. En ce qui concerne la graph. en de la 2^e syllabe, FÉR. fait remarquer : ,,Les Imprimeurs doivent faire attention à ce mot (...) et surtout à celui d'amende, pour ne pas le confondre avec amande, fruit de l'amandier.``

I.— 1. 1174 « réparation (d'une faute) » (G. DE PONT STE MAXENCE, Vie de S. Thomas, éd. Hippeau, 5731 ds T.-L. : en amendement Des pecchiez); 2. id. « amélioration (morale) » (ibid., 2793, ibid. : La pitiez de deu l'ad tret a amendement); spéc. 1467 agric. « amélioration d'une terre » (Arch. Tournai, Compte des fortific., 17^e somme des mises ds GDF Compl. : ... a cause du renquierquement et amendement que l'on a fait de terre, par le moyen de porter a la hotte aux tallus).

II.— 1778 jur. amendment « Modification faite à un projet de texte juridique en vue de l'améliorer (cont. angl.) » (Courrier de l'Europe, 60 févr. III, 117 Chambre des Pairs : Cette proposition qu'en termes parlementaires on appelle amendment fit perdre absolument de vue la première question ... l'opposition soutient que l'amendment étoit lui-même une motion nouvelle); 1778 amendement « id. » (ibid., 8 mai, III, 295 : ... en proposant lui-même un amendement à sa motion); 1789 cont. fr. amendement « id. » (M^me DE STAËL, Lettres de jeunesse, t. 1, p. 333 : Il est donc décidé que je reviendrai demain. Après avoir perdu ou non mon procès sur le veto. Je me suis réduite à un amendement que mon orateur Tonnerre soutiendra).

I 1 et 2 dér. de amender aux sens 1 et 2 A a; suff. -ement (-ment¹). II empr. à l'angl. amendment (lui-même empr. à l'a. fr. amendement), attesté au sens gén. de « correction, amélioration » dep. 1297 (ROBERT OF GLOUCESTER, Metrical Chronicle ds NED); terme jur. au sens de « correction d'une erreur dans un procès » dep. 1607 (COWEL, The Interpreter ds NED); terme parlementaire au sens de « modification portée à un projet de texte juridique, en vue de l'améliorer » dep. 1696 (LUTTRELL, A brief historical relation of state of affaires ds NED : The commons reason for disagreeing to the lords amendment) (voir MACK I 113; BARB. Infl. XIII, 6; Arveiller ds Fr. mod. t. 23, p. 299), définitivement implanté en fr. pendant la Révolution.

STAT. — Fréq. abs. litt. :94.

BBG. — AQUIST. 1966. — BACH.-DEZ. 1882. — BAR 1960. — BARR. 1967. — BÉL. 1957. — BOISS.⁸. — BOUILLET 1859. — Canada 1930. — CAP. 1936. — DUB. Pol. 1962, p. 114, 118. — DUP. 1961. — DUVAL 1959. — GUIZOT 1864. — KOLD. 1902 (s.v. amender). — LACR. 1963. — Lar. mén. 1926. — LAV. Diffic. 1846 (s.v. amende). — LEP. 1948. — LITTRÉ-ROBIN 1865. — MARCEL 1938. — NOTER-LÉC. 1912. — NYSTEN 1814-20. — PLAIS.-CAILL. 1958. — Pol. 1868. — PRIVAT-FOC. 1870. — PUJOL 1970. — RÉAU-ROND. 1951. — ROMEUF t. 1 1956. — SARDOU 1877. — SOMMER 1882.

amendement [amɑ̃dmɑ̃] n. m.