préjudiciel, ielle [ preʒydisjɛl ] adj.
• 1752; « préjudiciable » XIIIe; lat. præjudicialis
♦ Dr. Qui doit précéder le jugement. Action, question préjudicielle, « qui doit être tranchée par une juridiction autre que celle saisie de l'action principale et préalablement à celle-ci » (Capitant).
● préjudiciel, préjudicielle adjectif (bas latin prae-judicialis) Préalable au jugement. ● préjudiciel, préjudicielle (difficultés) adjectif (bas latin prae-judicialis) Orthographe Avec un c (comme artificiel, circonstanciel, superficiel). ● préjudiciel, préjudicielle (expressions) adjectif (bas latin prae-judicialis) Question préjudicielle, problème de droit qui oblige une juridiction à surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction compétente ait donné la solution (par exemple problème d'état civil devant un juge administratif) ; motion présentée par un ou plusieurs parlementaires, tendant à l'ajournement du débat sur un texte ou à son renvoi en commission.
préjudiciel, elle, els
adj. DR Question préjudicielle: question soulevée devant une juridiction incompétente pour en connaître, et relevant de la compétence exclusive d'une autre instance qui doit la trancher préalablement.
⇒PRÉJUDICIEL, -ELLE, adj.
A. —DR. Qui précède ou doit précéder le jugement. Ici, le vol se consomme sous nos yeux, il attaque les intérêts matériels les plus dignes de protection; eh bien! malgré tant de maux, il est présumable que la question excitera peu d'intérêt au tribunal. Peut-être verrons-nous le contrefacteur s'évader à travers les barreaux d'une exception préjudicielle (BALZAC, Corresp., 1839, p.675). Avant d'entrer dans le fond de la cause, il ne sera pas inutile de présenter ici quelques observations préjudicielles (PROUDHON, Propriété, 1840, p.158).
♦Action, question préjudicielle. Action, question qui doit être jugée préalablement à l'action principale et relève d'une autre instance. Je pourrois, écartant le fond du procès par une question préjudicielle, demander d'abord si les rentes sont réellement aujourd'hui au-dessus du pair (CHATEAUBR., Disc. et opin., 1826, p.517).
B. —P. anal. Question préjudicielle. Question préalable qui doit être soumise à discussion et être l'objet d'un accord. Mais les échanges de vues ne purent dépasser la question préjudicielle de savoir quelles dispositions pourraient être prises en commun dans le cas d'une violation du territoire belge par l'Allemagne (JOFFRE, Mém., t.1, 1931, p.125).
♦P. ext. Question préalable. On peut se demander si, à côté de l'infiniment petit qu'on a vu, il n'y avait pas un autre infiniment petit qu'on ne voyait pas et qui faisait contrepoids au premier. Il y a donc là une question préjudicielle, et à ce qu'il semble l'expérience seule peut la résoudre (H. POINCARÉ, Valeur sc., 1905, p.201).
Prononc. et Orth.:[
]. Att. ds Ac. dep. 1762. Étymol. et Hist.1. 1276-82 «nuisible, qui fait tort» (ds F.J.TANQUEREY, Rec. de lettres anglo-fr., n° 29, p.29); 2. 1752 dr. «qui doit précéder le jugement» question préjudicielle (Trév.); 3. p.ext. 1829 question prejudicielle «question qui se pose avant toute formulation de jugement» (COUSIN, Hist. philos. XVIIIes., 2, p.318). Empr. au b. lat. praejudicialis (avec suff. de forme pop.), v. préjudiciaux. Fréq. abs. littér.:14.
]. Att. ds Ac. dep. 1762. Étymol. et Hist.1. 1276-82 «nuisible, qui fait tort» (ds F.J.TANQUEREY, Rec. de lettres anglo-fr., n° 29, p.29); 2. 1752 dr. «qui doit précéder le jugement» question préjudicielle (Trév.); 3. p.ext. 1829 question prejudicielle «question qui se pose avant toute formulation de jugement» (COUSIN, Hist. philos. XVIIIes., 2, p.318). Empr. au b. lat. praejudicialis (avec suff. de forme pop.), v. préjudiciaux. Fréq. abs. littér.:14.
préjudiciel, elle, els [pʀeʒydisjɛl] adj.
ÉTYM. 1752; « préjudiciable, nuisible », 1276; lat. præjudicialis, de præjudicium. → Préjudice.
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♦ Dr. Qui précède, doit précéder le jugement. || Action préjudicielle, question préjudicielle, « qui doit être tranchée par une juridiction autre que celle saisie de l'action principale et préalablement à celle-ci » (Capitant, Vocabulaire juridique, art. Question).
Encyclopédie Universelle. 2012.