juridiction [ ʒyridiksjɔ̃ ] n. f.
• juridicion 1209, var. jurisdiction jusqu'au XVIIIe; lat. jurisdictio
1 ♦ Pouvoir de juger, de rendre la justice; étendue et limite de ce pouvoir. ⇒ circonscription, compétence, judicature, 2. ressort, siège. Juridiction pleine, entière. « Leur juridiction souveraine, absolue, héréditaire » (Michelet). Juridiction arbitrale, contentieuse, gracieuse, civile, répressive. Juge, magistrat, tribunal qui exerce sa juridiction. Dans, hors de sa juridiction. Cela ne relève pas de sa juridiction. Juridiction d'instruction.
2 ♦ (1538) Tribunal, ensemble de tribunaux de même catégorie, de même degré. ⇒ chambre, conseil, cour, judicature, tribunal. Le « Tribunal de commerce, juridiction établie pour les boutiquiers » (Balzac). Porter une affaire devant la juridiction compétente. Degrés dans la hiérarchie des juridictions. ⇒ instance. Juridictions administratives, civiles, de droit commun; juridictions d'exception. Juridictions commerciales. Juridictions de simple police, correctionnelles, criminelles.
● juridiction nom féminin (latin jurisdictio, -onis, de jus, juris, justice, et dicere, dire) Pouvoir de juger, de dire le droit, de rendre la justice ; étendue du pouvoir du juge. Organisme institué pour trancher les litiges qui lui sont soumis. Ensemble des tribunaux de même ordre, de même nature ou de même degré hiérarchique. Pouvoir d'exercer dans le domaine ecclésial une mission de gouvernement réservée aux clercs. ● juridiction (expressions) nom féminin (latin jurisdictio, -onis, de jus, juris, justice, et dicere, dire) Juridiction administrative, ensemble des organismes juridictionnels relevant en dernier ressort du contrôle du Conseil d'État ; ensemble des règles de procédure contentieuse applicables en matière administrative. Juridiction de droit commun, juridiction ayant vocation à connaître des affaires relevant normalement de son ordre et de son degré et dont la connaissance n'a pas été expressément attribuée par la loi à une autre juridiction. Juridiction d'exception, juridiction à laquelle la loi attribue compétence pour juger certains litiges (tribunaux militaires). Juridiction judiciaire, ensemble des organismes juridictionnels qui statuent en matière civile, commerciale et répressive ; ensemble des règles de procédure contentieuse applicables en matière judiciaire. Juridiction de jugement, tribunal répressif qui statue sur la culpabilité du prévenu ou de l'accusé (par opposition à la juridiction d'instruction, chargée de décider si une personne mise en examen doit être jugée ou faire l'objet d'un non-lieu). Juridiction militaire, ensemble des tribunaux militaires, dont les attributions sont fixées dans le Code de justice militaire. Juridiction du premier degré, juridiction statuant en première instance, en premier ressort. Juridiction du second degré, juridiction d'appel. Pleine juridiction, compétence juridictionnelle du juge administratif pour certaines affaires. Plénitude de juridiction, principe selon lequel une juridiction de droit commun a une compétence générale pour connaître d'une affaire qui relèverait d'une autre juridiction. ● juridiction (synonymes) nom féminin (latin jurisdictio, -onis, de jus, juris, justice, et dicere, dire) Ensemble des tribunaux de même ordre, de même nature ou...
Synonymes :
- juge
juridiction
n. f.
d1./d Pouvoir d'un juge, d'un tribunal; ressort, étendue de ce pouvoir. Juridiction civile.
d2./d Degré de juridiction: chacun des tribunaux devant lesquels une même affaire peut être successivement portée.
⇒JURIDICTION, subst. fém.
A. — Pouvoir de rendre la justice; pouvoir que possède un juge, un tribunal; p. méton. étendue, limite de ce pouvoir, ressort. Juridiction épiscopale. Les mêmes parlements ne reconnaissaient pas la juridiction des intendants, administrateurs des provinces au nom du roi (STAËL, Consid. Révol. fr., t. 1, 1817, p. 107). L'abbesse de Saint-Paul (...) avait juridiction sur des terres et des châteaux, vivait sans clôture et presque séculièrement (GAUTIER, Guide Louvre, 1872, p. 248) :
• 1. Le mark-graf (c'était le titre germanique des gouverneurs de province frontière) fit proclamer le ban de guerre dans toute l'étendue de sa juridiction, depuis l'Adour jusqu'à la Garonne.
THIERRY, Récits mérov., t. 2, 1840, p. 16.
— Privilège de juridiction
♦ DR. PUBL. ,,Attribution exceptionnelle de compétence conférée par la loi à une juridiction d'ordre supérieur, celle d'une Cour d'appel, pour juger des infractions à la loi pénale, reprochées à certains dignitaires, magistrats ou fonctionnaires`` (CAP. 1936). La compétence se détermine quelquefois par la qualité de la personne (...). Ainsi, elle résulte du privilège de juridiction établi par la loi en faveur de certaines personnes (DALLOZ, Nouv. répert. de dr., 1962, p. 875).
♦ DR. INTERNAT. PUBL. V. immunité diplomatique, s.v. immunité I.
— P. anal. Mais où nous nous retrouvons dans notre propre domaine, ou pour mieux dire dans notre juridiction, où nous redevenons juges des faits, arbitres des circonstances (FRANCE, Barbe-Bleue, 1909, p. 52).
♦ Fam. ,,Cela n'est point de votre juridiction. Se dit à quelqu'un qui se mêle d'une chose qu'il n'entend pas`` (Ac. 1835-1935).
♦ P. métaph. et p. plaisant. :
• 2. Cette petite porte sournoise faisait concurrence aux deux autres et se moquait du concierge, à la vigilance et à la juridiction duquel elle échappait, s'ouvrant (...) au moyen de quelques mots cabalistiques, ou de quelques grattements convenus...
DUMAS père, Monte-Cristo, t. 1, 1846, p. 563.
B. — Ensemble des tribunaux de même degré ou de même classe. Juridiction de droit commun, d'exception; juridiction d'instruction, de jugement. Ses droits lui furent contestés (...). De là ce procès que la malheureuse octogénaire poursuit à grands frais de juridiction en juridiction (FEUILLET, Rom. j. homme pauvre, 1858, p. 142). Le conseil de guerre est une juridiction exceptionnelle (VERCEL, Cap. Conan, 1934, p. 104) :
• 3. ... l'organisation territoriale de la justice (...) jumelle les juridictions pénales réprimant les infractions aux juridictions civiles tranchant les litiges de droit privé et fait place à des juridictions spécialisées.
BELORGEY, Gouvern. et admin. Fr., 1967, p. 45.
♦ Degré de juridiction. V. degré C 1.
REM. Jurisdicteur, subst. masc., rare. Celui qui dit le droit. Cuique suum, le jurisdicteur a du bon, il est le gardien des mœurs (AMIEL, Journal, 1866, p. 193).
Prononc. et Orth. : [
]. Ac. 1694-1740 : jurisdiction (cf. STAËL, Lettres jeun., 1786, p. 145; CRÈVECŒUR, Voyage, t. 1, 1801, p. 41; LAMENNAIS, Religion, 1826, p. 89, 244). Ac. dep. 1762 : juridiction. Étymol. et Hist. 1. 1209 « pouvoir juridique » (sur une catégorie d'individus, dans une étendue de territoire donnée ou pour une catégorie de procès) (Charte Will. comit. Pontiv. ds DU CANGE, s.v. amulgare); 1260 (E. BOILEAU, Métiers, 2 ds T.-L.); 1549 degrez de juridiction (EST.); 2. [XIIIe s. ds TAILLIAR, Recueil d'actes des XIIe et XIIIe s. — réf. non éclaircie — d'apr. Lar. Lang. fr.] 1539 « territoire sur lequel s'exerce un pouvoir » (EST.). Empr. au lat. jurisdictio « action et pouvoir de rendre la justice » d'où « pouvoir, autorité, ressort (notamment dans les provinces de l'Empire romain) » avec suppression de -s- peut-être d'apr. le lat. juridicus (v. juridique) dès l'emprunt, mais parfois rétabli postérieurement d'apr. le mot lat. (cf. FEW t. 5, p. 83). Fréq. abs. littér. : 230. Fréq. rel. littér. : XIXe s. : a) 563, b) 198; XXe s. : a) 303, b) 208. Bbg. QUEM. DDL t. 11.
]. Ac. 1694-1740 : jurisdiction (cf. STAËL, Lettres jeun., 1786, p. 145; CRÈVECŒUR, Voyage, t. 1, 1801, p. 41; LAMENNAIS, Religion, 1826, p. 89, 244). Ac. dep. 1762 : juridiction. Étymol. et Hist. 1. 1209 « pouvoir juridique » (sur une catégorie d'individus, dans une étendue de territoire donnée ou pour une catégorie de procès) (Charte Will. comit. Pontiv. ds DU CANGE, s.v. amulgare); 1260 (E. BOILEAU, Métiers, 2 ds T.-L.); 1549 degrez de juridiction (EST.); 2. [XIIIe s. ds TAILLIAR, Recueil d'actes des XIIe et XIIIe s. — réf. non éclaircie — d'apr. Lar. Lang. fr.] 1539 « territoire sur lequel s'exerce un pouvoir » (EST.). Empr. au lat. jurisdictio « action et pouvoir de rendre la justice » d'où « pouvoir, autorité, ressort (notamment dans les provinces de l'Empire romain) » avec suppression de -s- peut-être d'apr. le lat. juridicus (v. juridique) dès l'emprunt, mais parfois rétabli postérieurement d'apr. le mot lat. (cf. FEW t. 5, p. 83). Fréq. abs. littér. : 230. Fréq. rel. littér. : XIXe s. : a) 563, b) 198; XXe s. : a) 303, b) 208. Bbg. QUEM. DDL t. 11.
juridiction [ʒyʀidiksjɔ̃] n. f.
ÉTYM. 1209, juridicion; « territoire », 1539; jurisdiction, var. employée jusqu'au XVIIIe, Rousseau; lat. jurisdictio « action, droit de rendre la justice », de jus, juris « droit », et dictio, du supin de dicere « dire »; suppression du s probablt d'après juridicus, juridique.
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1 Pouvoir de juger, de rendre la justice; étendue et limite de ce pouvoir. ⇒ Circonscription, compétence, for (vx), judicature, ressort, siège. || La juridiction de qqn, d'un tribunal. || Juridiction pleine, entière (→ Indépendance, cit. 15). || Juridiction suprême. || Juridiction laïque, séculière. || Juridiction en matières religieuses. || L'évêque possède la juridiction ordinaire. ⇒ Ordinariat. || Juridiction temporelle d'un évêché. ⇒ Temporalité. — Dr., anc. || Juridiction du bailli (⇒ Bailliage, gouvernance), du châtelain (⇒ Châtellenie), des maréchaux (⇒ Maréchaussée), du prévôt (⇒ Prévôté), du sénéchal (⇒ Sénéchaussée), du verdier (⇒ Verderie), du viguier (⇒ Viguerie), du présidial (⇒ Présidialité)… || Juridiction forestière. ⇒ Gruerie. — Dr. mod. || Juridiction arbitrale, contentieuse (1.), gracieuse (3.), civile, répressive. || Conflit, contestation de juridiction. || Le juge, le magistrat, le tribunal exerce sa juridiction. || Bannir (cit. 3) qqn d'une juridiction. || Dans la juridiction; hors de la juridiction. || Juridiction d'instruction. — Privilège de juridiction, attribué par la loi à des juridictions d'exception, en faveur de certaines personnes (chef de l'État, membres du gouvernement) qui en sont justiciables, en matière pénale. — Dr. intern. || Immunité de juridiction.
1 Il avait été visiteur général de la Catalogne, avec une jurisdiction sur les troupes (…)
Racine, Notes historiques, XLIX.
2 (Le sanhédrin), qui était comme (…) le conseil perpétuel de la nation où la suprême juridiction était exercée.
3 Leur juridiction souveraine, absolue, héréditaire, et qui n'oubliait jamais, était redoutée de tous (…)
Michelet, Hist. de la Révolution franç., III, III.
♦ Fig. et littér. (Vieilli). Compétence, domination, pouvoir (→ Faible, cit. 34). || La juridiction de la médecine (→ Guérir, cit. 40, Montaigne). — ☑ Loc. (Vx). Cela n'est pas de votre juridiction : cela ne vous regarde pas, ne dépend pas de vous.
2 (1538). Tribunal, ensemble de tribunaux de même catégorie, de même degré. ⇒ Chambre (II., 2.), conseil (III.), cour (III., 2.), judicature, tribunal; droit (infra cit. 61). || Porter une affaire devant la juridiction compétente. ⇒ Déférer, saisir (→ Échangiste, cit. 1). || Recours à la juridiction supérieure. ⇒ Appel (II.). || Degré, ordre, nature des juridictions (→ Incompétence, cit. 1). || Degrés dans la hiérarchie des juridictions. ⇒ Instance. — Juridictions administratives, civiles, de droit commun (par oppos. aux juridictions d'exception), juridictions commerciales. || Juridictions de simple police, correctionnelles, criminelles. — Dr. pén. || Juridictions d'instruction, de jugement. — Juridictions françaises, étrangères (→ Crime, cit. 18).
4 (…) quand (ils) eurent instruit Lucien du peu de cas qu'un poète devait faire du Tribunal de Commerce, juridiction établie pour les boutiquiers, le poète se trouvait déjà sous le coup d'une saisie.
Balzac, Illusions perdues, Pl., t. IV, p. 924.
5 Les plus importantes classifications des juridictions sont (…) 1o Les juridictions « de droit commun » et les juridictions « d'exception » (…) Dans tous les ordres de juridiction, on rencontre cette distinction (…) 2o La deuxième division aboutit non plus à une juxtaposition des juridictions, mais à une superposition (…) Il y a des juridictions inférieures (…) et (…) des juridictions supérieures ou d'appel.
Paul Cuche, Précis de procédure civile et commerciale, Introd., 4.
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DÉR. Juridictionnel.
Encyclopédie Universelle. 2012.