exequatur [ ɛgzekwatyr ] n. m. inv.
• 1752; mot lat. « qu'il exécute », subj. du v. exsequi → exécuter
1 ♦ Dr. Décision par laquelle un tribunal rend exécutoire sur le territoire national un jugement ou un acte étranger. Donner l'exequatur.
2 ♦ (1781) Dr. internat. publ. Décret par lequel le gouvernement d'un pays autorise un consul étranger à remplir ses fonctions dans ce pays.
● exequatur nom masculin invariable (latin exequatur, qu'on exécute) Procédure rendant exécutoire sur le territoire français une décision judiciaire rendue à l'étranger ou une sentence arbitrale. ● exequatur (difficultés) nom masculin invariable (latin exequatur, qu'on exécute) Orthographe et prononciation On écrit exequatur, sans accent, mais on dit [&ph89; ;&ph91; ;&ph110; ;&ph89; ;&ph95; ;&ph107; ;&ph85; ;&ph104; ;&ph109; ;ʀ], en prononçant les e comme des é et -qua- comme quoi.
⇒EXEQUATUR, subst. masc. inv.
DROIT
A.— ,,Ordonnance du président du tribunal civil donnant force exécutoire à une sentence arbitrale`` (CAP. 1936).
B.— ,,Procédure permettant de donner force exécutoire en France à un jugement rendu par une juridiction étrangère`` (CIDA 1973).
C.— Décret gouvernemental d'un pays donnant droit à un consul étranger d'exercer ses fonctions dans ce pays :
• ... M. le marquis Maison, ambassadeur à Vienne (...) dit que M. de Metternich a refusé l'exequatur, et a donné l'ordre à M. l'ambassadeur d'Autriche à Paris de protester contre ma nomination.
STENDHAL, Corresp., t. 3, 1800-42, p. 8.
Prononc. et Orth. :[
], [e-]. Cf. é-1. Ds Ac. 1835-1932. Étymol. et Hist. 1752 (Trév. Suppl.). Lat. ex(s)equatur 3e pers. du sing. subj. prés. du verbe ex(s)equi « qu'il exécute, qu'on exécute ». Fréq. abs. littér. :2. Bbg. DECHEIX (P.). Lang. jur. et fr. mod. Vie Lang. 1971, p. 96. — QUEM. DDL t. 12.
], [e-]. Cf. é-1. Ds Ac. 1835-1932. Étymol. et Hist. 1752 (Trév. Suppl.). Lat. ex(s)equatur 3e pers. du sing. subj. prés. du verbe ex(s)equi « qu'il exécute, qu'on exécute ». Fréq. abs. littér. :2. Bbg. DECHEIX (P.). Lang. jur. et fr. mod. Vie Lang. 1971, p. 96. — QUEM. DDL t. 12.
exequatur [ɛgzekwatyʀ] n. m. invar.
ÉTYM. 1752, Trévoux; mot lat., proprt « qu'il exécute », subj. du v. exsequi. → Exécuteur, exécution.
❖
1 Dr. Décision par laquelle un tribunal rend exécutoire sur le territoire national un jugement ou un acte étranger. || Donner l'exequatur.
0 (…) les jugements rendus par des tribunaux étrangers et les actes reçus par des officiers étrangers ne sont exécutoires en France que s'ils ont reçu l'exequatur par jugement d'un tribunal civil français.
Dalloz, Nouveau répertoire de droit, Exécution des jugements et actes, art. 21.
♦ Ordonnance par laquelle le président du tribunal civil donne force exécutoire à une sentence arbitrale.
2 (1781, in D. D. L.). Dr. internat. publ. Décret par lequel le gouvernement d'un pays autorise un consul étranger à remplir ses fonctions dans ce pays.
Encyclopédie Universelle. 2012.