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PROTECTORAT

PROTECTORA

Régime découlant d’une convention entre deux États et se caractérisant généralement par une répartition inégale de leurs compétences. Il est possible de distinguer diverses formes de protectorat: protectorats de droit des gens et protectorats coloniaux. Dans la première forme, deux États de même civilisation, dont l’un est une grande puissance et l’autre une communauté réduite, peuvent conclure un accord par lequel le second se place sous la protection du premier. Ainsi, on peut rapprocher d’un tel statut les États suivants: la république de Saint-Marin, enclave au sein du territoire italien, qui, par les conventions du 28 juin 1897 et du 31 mars 1935, bénéficie de sa protection; de même, la principauté de Monaco a conclu plusieurs traités avec la France, dont le plus général est celui du 17 juillet 1918, le traité d’amitié protectrice; des traités ont également été conclus entre la Suisse et la principauté du Liechtenstein.

Quant au protectorat colonial, il se distingue de la colonie dans la mesure où un territoire colonisé subit une administration directe et fait partie intégrante de la métropole, tandis que le territoire sous protectorat conserve, du moins sur le plan interne, une relative autonomie. Il s’agit ainsi d’une autre forme de domination qui, tout en maintenant la structure gouvernementale et administrative locale, permet à une puissance d’exercer certains pouvoirs et certains contrôles. Sur le plan international, l’État protecteur assure toujours la représentation diplomatique et la protection des ressortissants; il assume seul la responsabilité internationale (en Tunisie, les diplomates accrédités auprès du bey restaient en relation avec le résident général, et les traités étaient passés par le gouvernement français au nom du bey). En fait, le régime du protectorat dépasse souvent les limites qui lui sont assignées en théorie. Ainsi, bien que le régime du protectorat ne prévoie en principe aucune administration directe par l’État protecteur, une ingérence certaine s’est manifestée dans ce domaine, si bien qu’il a fallu avoir recours à la notion de quasi-protectorat; la France, par exemple, exerçait une administration directe au Laos ainsi qu’en Tunisie et au Maroc. Cependant, cette extension des compétences de la puissance protectrice ne fait pas pour autant de l’État protégé une partie du territoire de cette puissance; il s’ensuit que la guerre éclatant entre eux n’est pas considérée comme un acte de rébellion mais comme une guerre internationale, et que les sujets de l’État protégé n’acquièrent pas la nationalité de l’État protecteur. Le protectorat est un régime essentiellement évolutif puisqu’il est lié à un rapport de forces pouvant se modifier; il a le plus souvent constitué, dans sa forme pure, une étape provisoire dans l’histoire de la domination impérialiste. Nombreux sont les territoires sous protectorat qui devinrent des territoires coloniaux; c’est ainsi que, par un acte unilatéral, la France a annexé Tahiti (loi du 30 décembre 1880) devenu depuis territoire d’outre-mer, et Madagascar (loi du 6 août 1896) devenu territoire d’outre-mer puis, en 1960, république indépendante; de même, la Corée devint une colonie japonaise par le traité du 22 août 1910. En revanche, d’autres pays ont directement retrouvé leur indépendance: le protectorat britannique sur l’Égypte disparaissait le 28 février 1922; Cuba retrouvait son indépendance le 29 mai 1934 (traité abrogeant celui de 1903 établissant un protectorat de caractère perpétuel). Certaines solutions établirent des étapes intermédiaires avant l’indépendance. Dans le cas de la Tunisie, ce pays commença par retrouver son autonomie interne par les conventions franco-tunisiennes du 3 juin 1955, et ce n’est que le 20 mars 1956 qu’il recouvra son indépendance totale. Quant au Maroc, il acquit son indépendance par la déclaration commune franco-marocaine du 2 mars 1956 annulant le traité de Fès de 1912; le 28 mai 1956, il retrouvait ses compétences internationales par une autre convention. Autre type de solution intermédiaire, celle qui fut appliquée aux protectorats français d’Asie: avant d’acquérir leur entière indépendance, Annam, Vietnam, Cambodge et Laos ont possédé le statut d’État associé dans le cadre de l’Union française (1949-1954). Seuls subsistent donc encore aujourd’hui des régimes qu’on peut rapprocher du protectorat de droit des gens; le protectorat colonial ne connaît plus d’application pratique du fait de l’émancipation des peuples coloniaux et de leur accession progressive à l’indépendance.

• 1751; du lat. protector

1 ♦ Hist. Dignité de Protecteur d'Angleterre. Le protectorat de Cromwell.

2 ♦ (1809) Anciennt Régime juridique établi par un traité international et selon lequel un État protecteur exerce un contrôle sur un autre (État protégé), spécialement en ce qui concerne ses relations extérieures et sa sécurité. Pays placé sous protectorat français, anglais.

♢ Le pays ainsi soumis au contrôle d'un autre. Le Maroc, la Tunisie étaient des protectorats français. Protectorats et colonies.

Synonymes :

n. m. Institution établie par un traité international créant une dépendance limitée de l'état protégé à l'égard de l'état protecteur.

|| L'état dépendant.

⇒PROTECTORAT, subst. masc.

A.— HIST. Régime politique instauré en Angleterre par Cromwell de 1653 à 1659. La chute de la royauté, sous le protectorat n'y fut, au contraire comparativement à l'audacieuse suppression de la Chambre des lords qu'un incident secondaire (COMTE, Philos. posit., t. 5, 1839-42, p. 537).

B.— Vx. Synon. de patronage, protection. Un ton de protectorat. Énumérons les succès du Théâtre-Français sous le protectorat de M. Taylor (...), Léonidas, Charles VI, les Trois Quartiers, le Tasse (DUMAS père, Simples lettres sur art dram., 1844, I, p. 200). Cette jolie fille, vêtue comme une reine, présentée ainsi sous le protectorat de ces quatre hommes importants, l'émotionnait (ZOLA, Paris, t. 1, 1897, p. 270).

1. Régime juridique, généralement fixé par un traité international, selon lequel un État puissant, en échange de sa protection, exerce un contrôle sur un autre État en prenant en charge les relations extérieures, la sécurité et parfois une partie de l'administration de ce dernier, lequel conserve toutefois sa personnalité internationale. Des îles placées sous le protectorat de la Grande-Bretagne (VERNE, Enf. cap. Grant, t. 2, 1868, p. 140). Institution liée à l'expansion coloniale, le protectorat a disparu avec l'accession des États protégés à l'indépendance (Jur. 1981).

— P. anal. Domination de fait exercée par une nation plus puissante sur une autre. L'une d'elles a voté ce contrat, dont la conséquence immédiate est de conférer à la Prusse le protectorat matériel de tout le reste des nations germaniques (QUINET, All. et Ital., 1836, p. 23). Vers 1153 Damas, sauvée par les armées chrétiennes, était devenue un véritable protectorat franc (GROUSSET, Croisades, 1939, p. 181).

2. Pays soumis au régime du protectorat. Or le leader du Néo-Destour, qui ne représente que son parti, n'a pas hésité à fomenter une agitation dangereuse dans les centres urbains du protectorat (Le Figaro, 19-20 janv. 1952, p. 1, col. 4).

Prononc. et Orth. :[]. Att. ds Ac. dep. 1835. Étymol. et Hist. 1. 1751 « dignité de protecteur (en parlant de Cromwell) » (VOLTAIRE, Le Siècle de Louis XIV, chap. 6 ds Œuvres compl., éd. L. Moland, Paris, t. 14, 1878, p. 215 : après sa démission du protectorat, il [Cromwell] voyagea en France); 2. a) [1809 dr. internat. (s. réf. ds Pt ROB. 1967)] 1823 (LAS CASES, Mémor. Ste-Hélène, t. 2, p. 70 : la renonciation de l'empereur au protectorat de l'Allemagne); b) 1859 p. anal. « domination de fait d'un État sur un autre » (BONN.-PARIS); c) 1890 « pays soumis à cette dépendance » (Lar. 19^e Suppl.); 3. 1833 « protection » (BOREL, Champavert, p. 380 : assez de ce ton de protectorat). Dér. de protecteur; suff. -at. Cf. l'angl. protectorate « dignité de protecteur (en parlant de Cromwell) » (1692 ds NED). Fréq. abs. littér. :52.

protectorat [pʀɔtɛktɔʀa] n. m.

ÉTYM. 1751; de protecteur, d'après le rad. du lat. protector.

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1 (1751). Hist. (En parlant de Cromwell). Dignité de Protecteur (→ Démission, cit. 1).

Voltaire, le Siècle de Louis XIV, 1751, t. XIX, VI.

2 (1809). Cour, anciennt. Régime juridique établi par un traité international et selon lequel un État plus puissant (État protecteur) exerce un contrôle sur un autre (État protégé), qui, tout en conservant sa personnalité internationale, abandonne au premier une part plus ou moins grande de sa souveraineté dans le domaine des relations extérieures ou même de l'administration intérieure et bénéficie en revanche de sa protection. ⇒ Association (d'États).