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n. m. DR Celui auquel les droits d'une personne ont été transmis. Les ayants cause.

⇒AYANT(-)CAUSE, (AYANT CAUSE, AYANT-CAUSE)subst. masc.

[Gén. au plur. ayants cause] Personne qui tient un droit d'une autre personne appelée auteur. Ayant cause à titre universel ou à titre particulier :

• 1. On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayant-cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention.

Code civil, 1804, p. 203.

• 2. Et ne croyez pas que nous nous laissions enlacer par les précautions légales et compliquées qu'ont exigées l'organisation de la famille, droits matrimoniaux, tutelles, reprises des hoirs et ayants cause, etc., etc.

CHATEAUBRIAND, Mémoires d'Outre-Tombe, t. 4, 1848, p. 590.

Rem. Synon. cour. ayant droit. Toutefois LEMEUNIER 1969 le définit ainsi : ,,Personne ayant les mêmes droits que la personne qu'il représente : l'acquéreur est l'ayant droit du vendeur pour les droits que ce dernier avait quant à l'immeuble acheté``. Plus gén., personne qui a des droits à faire valoir : ,,cela fait six mois, au moins, que la machine est détraquée, que 400.000 lettres d'ayants droit restent stockées dans des sacs, faute de temps et de moyens pour pouvoir les ouvrir...`` (L'Est Républicain, 19 janv. 1973, p. 1, col. 6).

Orth. — Les dict. écrivent gén. ayant cause, ayant droit, sans trait d'union, et, au plur., des ayants cause, des ayants droit, (Ac. 1835-1932, Lar. 19^e, LITTRÉ, GUÉRIN, Nouv. Lar. ill., ROB., Lar. encyclop., QUILLET 1965). BESCH. 1845 écrit ayant-droit, avec un trait d'union. Il admet le plur. avec s, en remarquant toutefois : ,,Quoique (...) le participe ayant ne cesse pas d'être verbe, l'usage veut qu'on lui donne la marque du pluriel, ce qui est contraire aux règles ordinaires``. V. de même LITTRÉ : ,,C'est un archaïsme conservé dans le langage de la pratique``. Les mêmes observations valent pour ayant cause. Le Code civil écrit des ayant-cause.

ÉTYMOL. ET HIST. — AV. 1337 dr. (Lett. d'Eude duc de Bourg., S. Benigne, Privil., A. C.-d'Or ds GDF. Compl., s.v. avoir : Nous et nos hoirs et les haienz cause de nous).

Composé du part. prés. du verbe avoir et de cause.

BBG. — BARR. 1967. — DUPIN-LAB. 1846. — LEMEUNIER 1969. — RÉAU-ROND. 1951. — Éd. 1913.

ayant cause [ɛjɑ̃koz] n. m.

ÉTYM. 1337; de avoir, et cause.

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♦ Dr. Personne physique ou morale, qui a acquis d'une autre (l'auteur) un droit ou une obligation. ⇒ Acheteur, donataire, héritier, légataire. || Les ayants cause. || Ayant cause à titre particulier, ayant cause à titre universel, ayant cause universel.