● Tribunal d'instance juridiction d'exception qui statue à juge unique, implantée en principe dans chaque arrondissement et qui connaît des affaires civiles d'un montant inférieur à 50 000 F (7 622 euros) pour lesquelles la loi leur donne expressément compétence ou compétence exclusive (exemple : loyer, baux d'habitation).
Encyclopédie Universelle. 2012.