● Pourvoi en cassation pourvoi qui est porté par une partie à un procès devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État qui sont les juridictions suprêmes.
Encyclopédie Universelle. 2012.
● Pourvoi en cassation pourvoi qui est porté par une partie à un procès devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État qui sont les juridictions suprêmes.
Encyclopédie Universelle. 2012.