● Pacte commissoire contrat dont une clause stipule qu'il sera résolu de plein droit, si l'une des parties ne tient pas l'engagement pris.
Encyclopédie Universelle. 2012.
● Pacte commissoire contrat dont une clause stipule qu'il sera résolu de plein droit, si l'une des parties ne tient pas l'engagement pris.
Encyclopédie Universelle. 2012.