● Ordonnance de prise de corps disposition par laquelle, dans l'arrêt de mise en accusation, la chambre d'accusation ordonne que l'accusé soit détenu et au besoin arrêté.
Encyclopédie Universelle. 2012.
● Ordonnance de prise de corps disposition par laquelle, dans l'arrêt de mise en accusation, la chambre d'accusation ordonne que l'accusé soit détenu et au besoin arrêté.
Encyclopédie Universelle. 2012.