● Mise en examen acte de procédure par lequel le juge d'instruction fait connaître à quelqu'un les faits qui lui sont pénalement reprochés.
Encyclopédie Universelle. 2012.
● Mise en examen acte de procédure par lequel le juge d'instruction fait connaître à quelqu'un les faits qui lui sont pénalement reprochés.
Encyclopédie Universelle. 2012.