● Jugement contradictoire jugement insusceptible d'opposition, les parties ayant comparu et ayant été entendues en leurs moyens respectifs.
Encyclopédie Universelle. 2012.
● Jugement contradictoire jugement insusceptible d'opposition, les parties ayant comparu et ayant été entendues en leurs moyens respectifs.
Encyclopédie Universelle. 2012.