● Inscription de faux procédure principale ou incidente qui a pour but de contester les énonciations d'un acte authentique et plus généralement celles de tout acte dressé par une personne assermentée.
Encyclopédie Universelle. 2012.
● Inscription de faux procédure principale ou incidente qui a pour but de contester les énonciations d'un acte authentique et plus généralement celles de tout acte dressé par une personne assermentée.
Encyclopédie Universelle. 2012.