● Injonction de payer procédure simplifiée de recouvrement des créances, engagée auprès d'un juge d'instance ou d'un président de tribunal de commerce.
Encyclopédie Universelle. 2012.
● Injonction de payer procédure simplifiée de recouvrement des créances, engagée auprès d'un juge d'instance ou d'un président de tribunal de commerce.
Encyclopédie Universelle. 2012.