● Initiative parlementaire droit pour les membres du Parlement de déposer des propositions de lois ou des amendements sur le bureau de leur assemblée.
Encyclopédie Universelle. 2012.
● Initiative parlementaire droit pour les membres du Parlement de déposer des propositions de lois ou des amendements sur le bureau de leur assemblée.
Encyclopédie Universelle. 2012.