Akademik

Fin de non-recevoir

Fin de non-recevoir refus absolu, complet, définitif ; dans un procès, moyen de défense qui empêche le juge de statuer sur le fond. (Elle peut être invoquée à tout moment et tend à faire écarter une demande par des arguments portant sur la forme et non sur le fond.)

Encyclopédie Universelle. 2012.