● Cour d'assises juridiction répressive chargée de juger définitivement et sans appel les crimes ainsi que les délits et contraventions qui leur sont connexes.
Encyclopédie Universelle. 2012.
● Cour d'assises juridiction répressive chargée de juger définitivement et sans appel les crimes ainsi que les délits et contraventions qui leur sont connexes.
Encyclopédie Universelle. 2012.