● Clause compromissoire clause d'un contrat ou disposition d'un traité entre États qui prévoit le recours à l'arbitrage en cas de litige entre les parties.
Encyclopédie Universelle. 2012.
● Clause compromissoire clause d'un contrat ou disposition d'un traité entre États qui prévoit le recours à l'arbitrage en cas de litige entre les parties.
Encyclopédie Universelle. 2012.