● Chambre des appels correctionnels section d'une cour d'appel qui juge en appel les affaires correctionnelles et de police.
Encyclopédie Universelle. 2012.
● Chambre des appels correctionnels section d'une cour d'appel qui juge en appel les affaires correctionnelles et de police.
Encyclopédie Universelle. 2012.