● Acte judiciaire acte lié au déroulement d'une procédure gracieuse ou contentieuse ou qui vise à réaliser une exécution forcée.
Encyclopédie Universelle. 2012.
● Acte judiciaire acte lié au déroulement d'une procédure gracieuse ou contentieuse ou qui vise à réaliser une exécution forcée.
Encyclopédie Universelle. 2012.