● Acte de disposition acte juridique qui entraîne la disparition d'un élément du patrimoine et, plus généralement, tout acte qui dépasse la simple administration.
Encyclopédie Universelle. 2012.
● Acte de disposition acte juridique qui entraîne la disparition d'un élément du patrimoine et, plus généralement, tout acte qui dépasse la simple administration.
Encyclopédie Universelle. 2012.