● Acte d'administration acte destiné à assurer la gestion normale et courante d'un patrimoine, sans en engager gravement l'avenir (réparations d'entretien).
Encyclopédie Universelle. 2012.
● Acte d'administration acte destiné à assurer la gestion normale et courante d'un patrimoine, sans en engager gravement l'avenir (réparations d'entretien).
Encyclopédie Universelle. 2012.