pourvoi [ purvwa ] n. m. ♦ Dr. Action par laquelle on attaque devant une juridiction supérieure la décision d'un tribunal inférieur. ⇒ appel. Pourvoi devant la Cour de cassation. Pourvoi en cassation. Pourvoi (en grâce). ⇒ recours. « l'exécution du criminel, dont le pourvoi fut, deux mois après, rejeté par la Cour suprême » (Balzac). — Dr. fisc. ⇒ requête. Examiner la recevabilité d'un pourvoi. Pourvoi rejeté.
● pourvoi nom masculin (de pourvoir) Recours extraordinaire contre une décision rendue en dernier ressort. ● pourvoi (expressions) nom masculin (de pourvoir) Pourvoi en cassation, pourvoi qui est porté par une partie à un procès devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État qui sont les juridictions suprêmes. Pourvoi en révision, pourvoi porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation afin de faire réparer une erreur judiciaire en s'appuyant sur un élément susceptible d'introduire un doute sur la culpabilité du condamné. Pourvoi dans l'intérêt de la loi (et du condamné), pourvoi en cassation formé, en matière pénale, par le procureur général près la Cour de cassation, agissant ou non sur ordre du ministre de la Justice.
pourvoi
n. m. DR Acte par lequel on demande à une autorité supérieure la réformation ou l'annulation d'une décision judiciaire.
⇒POURVOI, subst. masc.
A. —1. PROCÉDURE CIVILE ET PÉNALE. Pourvoi en cassation. Recours contre une décision rendue en dernier ressort par une juridiction de l'ordre judiciaire porté devant la Cour de cassation et fondé sur la violation de la loi, l'excès de pouvoir, l'incompétence, l'inobservation des formes ou la contrariété de jugements (d'apr. Jur. 1981). Déposer un pourvoi; pourvoi rejeté. Les décisions de la cour d'assises sont souveraines: elles ne peuvent être frappées d'appel mais peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Chargée de veiller à la bonne application des lois et à la cohérence de la jurisprudence, la cour de cassation n'examine normalement que la légalité de l'arrêt qui lui est déféré et non l'affaire elle-même (BELORGEY, Gouvern. et admin. Fr., 1967, p.46).
2. DR. ADMIN. Pourvoi devant le Conseil d'État. ,,Recours contre une décision rendue en dernier ressort par une juridiction administrative`` (Jur. 1981). C'est en s'attachant au critère organique selon lequel les seuls actes non contrôlables sont ceux qui émanent du parlement que le conseil d'État a pu admettre la recevabilité du pourvoi (BELORGEY, Gouvern. et admin. Fr., 1967, p.218).
3. DR. FISCAL. ,,Acte par lequel un particulier ou une personne administrative autre que l'État utilise une voie de recours contentieuse ou gracieuse`` (CAP. 1936).
B. —Pourvoi (en grâce). Recours au Chef de l'État en vue d'une remise de peine. Synon. recours en grâce. La cour rejeta mon pourvoi (L. DAUDET, Brév. journ., 1936, p.184).
Prononc. et Orth.:[
]. Att. ds Ac. dep. 1835. Étymol. et Hist. 1. 1342 «précaution, prévoyance» (Renart le Contrefait, éd. Raynaud et Lemaître, 3015); 2. 1599 «action de se mettre en possession d'un bien» (Coustumes du pays et duché de Normandie, LIX, fol. 36 v°); 3. 1804 «action par laquelle on attaque devant une juridiction supérieure la décision d'un tribunal» (Code civil, art. 263, p.65); 4. 1835 pourvoi en grâce (Ac.). Déverbal de pourvoir. Fréq. abs. littér.:39.
]. Att. ds Ac. dep. 1835. Étymol. et Hist. 1. 1342 «précaution, prévoyance» (Renart le Contrefait, éd. Raynaud et Lemaître, 3015); 2. 1599 «action de se mettre en possession d'un bien» (Coustumes du pays et duché de Normandie, LIX, fol. 36 v°); 3. 1804 «action par laquelle on attaque devant une juridiction supérieure la décision d'un tribunal» (Code civil, art. 263, p.65); 4. 1835 pourvoi en grâce (Ac.). Déverbal de pourvoir. Fréq. abs. littér.:39.
pourvoi [puʀvwa] n. m.
ÉTYM. 1804; « prévoyance », XIVe; subst. verbal de pourvoir.
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♦ Dr. Action par laquelle on attaque devant une juridiction supérieure la décision d'un tribunal inférieur. ⇒ Appel. || Pourvoi devant la Cour de cassation, le Conseil d'État. || Pourvoi en cassation; absolt, pourvoi. || Dépôt du pourvoi (⇒ Cassation, cit. 3). — Pourvoi en révision. ⇒ Révision. — (1835). || Pourvoi en grâce. ⇒ Recours. — Dr. fiscal. ⇒ Requête. || Examiner la recevabilité d'un pourvoi. || Pourvoi rejeté.
0 Ces événements, pressés, tordus dans les salons (…) par les plus habiles langues de la ville, donnèrent un cruel intérêt à l'exécution du criminel, dont le pourvoi fut, deux mois après, rejeté par la Cour suprême.
Balzac, le Curé de village, Pl., t. VIII, p. 593.
Encyclopédie Universelle. 2012.