inculpé, ée [ ɛ̃kylpe ] adj. et n.
• 1810; « accusé » 1611; de inculper
♦ Qui est inculpé, mis en examen. Les personnes inculpées.
♢ N. Personne à laquelle est imputée une infraction sanctionnée pénalement (⇒ prévenu) et qui fait l'objet d'une procédure d'instruction. Décerner un mandat d'amener contre un inculpé. Renvoi d'un inculpé devant la cour d'assises.
● inculpé, inculpée nom Personne qui faisait l'objet d'une inculpation. (On dit aujourd'hui mis(e) en examen.) ● inculpé, inculpée (difficultés) nom Sens Ces mots, souvent employés l'un pour l'autre dans la langue courante, ont dans la langue juridique des sens précis et distincts. 1. Accusé = personne qui a fait l'objet d'un arrêt de mise en accusation la renvoyant devant une cour d'assises. 2. Prévenu = personne traduite devant un tribunal de police ou un tribunal correctionnel pour répondre d'une infraction ou d'un délit. 3. Inculpé = personne mise en cause dans une procédure d'instruction concernant un délit ou un crime. Recommandation Inculpé est aujourd'hui remplacé dans la langue du droit par l'expression mis en examen, qui souligne la présomption d'innocence dont bénéficie toute personne concernée par l'action de la justice.
inculpé, ée
n. et adj. DR Personne qui est sous le coup d'une inculpation.
|| adj. Audition des personnes inculpées.
⇒INCULPÉ, -ÉE, part. passé, adj. et subst.
I. — Part. passé de inculper et emploi adj.. Considéré comme coupable; sous le coup d'une inculpation. Proscrit après la capture de Davis et quelque peu inculpé dans l'affaire Booth-Lincoln, je passai au Mexique (VERLAINE, Œuvres compl., t. 4, L. Leclercq, 1886, p. 159).
II. — Subst. DR. PÉNAL. ,,Personne contre laquelle le juge d'instruction dirige la procédure à la suite d'un crime ou d'un délit`` (BARR. 1974). L'accusation ne sait donc pas comment ce document non daté, non signé, est parti des mains de l'inculpé (MARTIN DU G., J. Barois, 1913, p. 358) :
• Tant que le mandat d'arrêt n'est pas signé, les auteurs présumés d'un crime ou d'un délit grave sont des inculpés; sous le poids du mandat d'arrêt, ils deviennent des prévenus, ils restent purement et simplement prévenus tant que l'instruction se poursuit. L'instruction terminée, une fois que le tribunal a jugé que les prévenus devaient être déférés à la cour, ils passent à l'état d'accusés...
BALZAC, Splend. et mis., 1846, p. 359.
Prononc. : [
]. Fréq. abs. littér. : 92. Bbg. RAYMONDIS (L.M.), LE GUERN (M.). Le Lang. de la just. pénale. Paris, 1976, pp. 135-137.
]. Fréq. abs. littér. : 92. Bbg. RAYMONDIS (L.M.), LE GUERN (M.). Le Lang. de la just. pénale. Paris, 1976, pp. 135-137.Encyclopédie Universelle. 2012.