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• 1481; de 1. in- et prescriptible

1 ♦ Dr. Qui n'est pas susceptible de prescription. Biens inaliénables et imprescriptibles. La propriété est un droit imprescriptible. Crime imprescriptible.

2 ♦ Qui a une existence, une valeur immuable. Droits imprescriptibles de la conscience, de la personne.

Synonymes :

adj. DR Qui n'est pas susceptible de s'éteindre par prescription.

|| Fig. Les droits imprescriptibles de la nature.

⇒IMPRESCRIPTIBLE, adj.

A. — DR. Qui n'est pas susceptible de s'éteindre par prescription (d'apr. CAP. 1936). Anton. prescriptible. Biens, droits imprescriptibles et inaliénables. L'action en réclamation d'état est imprescriptible à l'égard de l'enfant (Code civil, 1804, art. 328, p. 62). Il y a là (...) toute la théorie des droits de l'homme (...) : « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits... le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme » (VEDEL, Dr. constit., 1949, p. 27). V. aliénable ex. 1.

B. — P. anal. Qui ne peut disparaître ni être supprimé. Synon. éternel, indestructible. Apanage, loi, principe, règle imprescriptible de la conscience, de la société. J'aurai rempli un devoir sacré, acquitté une dette imprescriptible (CRÈVECŒUR, Voyage, t. 3, 1801, p. 243). L'imprescriptible dignité des Verdurin opposée à celle des La Trémoïlle et des Laumes qu'ils valent certes ainsi que tous les ennuyeux de la terre (PROUST, Swann, 1913, p. 259).

REM. Imprescrit, -ite, adj., dr., vx. Qui n'est pas prescrit. (Ds Ac. Compl. 1842, BESCH. 1845). P. anal. Son catholicisme farouche et défiant se refusait à admettre des cérémonies imprescrites (HUYSMANS, Là-bas, t. 2, 1891, p. 182).

Prononc. et Orth. : []. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. 1. 1481 dr. cens imprescriptible (Nouv. coutumier gén., éd. Bourdot de Richebourg, t. 3, p. 929 a); 2. 1782 (ROUSSEAU, Pologne, 6 ds LITTRÉ : La loi de nature, cette loi simple, imprescriptible, qui parle au cœur de l'homme). Dér. de prescriptible; préf. in-¹. Fréq. abs. littér. : 77.

DÉR. Imprescriptibilité, subst. fém. a) Dr. Caractère de ce qui est imprescriptible, de ce qui n'est pas susceptible de s'éteindre par prescription. Imprescriptibilité d'un droit, d'une action. Nous ne serons pas offensés çà et là d'un vote sur l'imprescriptibilité des droits de l'homme et du citoyen (A. FRANCE, Bergeret, 1901, p. 354). b) P. anal. Caractère de ce qui ne peut être aboli ou effacé par l'effet du temps. Imprescriptibilité des lois naturelles (Lar. Lang. fr.). — []. Att. ds Ac. dep. 1762. — 1^re attest. 1721 (Trév.); de imprescriptible, suff. -ité.

imprescriptible [ɛ̃pʀɛskʀiptibl] adj.

ÉTYM. 1481, en dr. fiscal; de im- (→ 1. In-), et prescriptible.

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1 Dr. Qui ne peut s'éteindre par l'effet de la prescription. || Les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles. || Biens inaliénables et imprescriptibles.

Code civil, art. 1561.

2 (1782, Rousseau). Qui a une existence, une valeur immuables. || Les droits naturels et imprescriptibles de l'homme (→ Association, cit. 8; 3. droit, cit. 7; entreprendre, cit. 23). — Par anal. || Les lois imprescriptibles de la nature. || Avantage imprescriptible.