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CODE DU TRAVAIL

CODE DU TRAVAIL

Entre 1910 et 1927, l’ensemble des lois françaises concernant le travail furent rassemblées et classées sous le nom de Code du travail. Par suite de l’abondance des textes promulgués depuis sa parution, le Code avait beaucoup vieilli, et il était surtout très incomplet; des lois aussi importantes que la législation sur la représentation du personnel ou la réglementation de l’hygiène et de la sécurité n’avaient pu être insérées dans les titres ou sections primitivement prévues. La législation du travail, disparate et hétérogène, était d’accès difficile. Une refonte s’imposait. Tel fut l’objet de la loi n^o 73-14 du 2 janvier 1973 relative au Code du travail et des décrets 73-1046, 73-1047 et 73-1048 du 15 novembre 1973.

Le nouveau Code du travail est entré en vigueur le 23 novembre 1973. Comprenant non seulement l’ancien Code du travail mais également tous les textes législatifs ou réglementaires concernant le droit du travail, il se divise en huit livres: conventions relatives au travail; réglementation du travail; placement, emploi, groupements professionnels, représentation, participation et intéressement des salariés; conflits du travail; contrôle de la législation et de la réglementation du travail; dispositions particulières à certaines professions; dispositions spéciales aux départements d’outre-mer. Cette codification est purement formelle: «elle consiste exclusivement en une nouvelle présentation, ordonnée systématiquement selon un plan logique, de l’ensemble des textes qui concernent le régime du travail» (Rapport de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales).

Conformément aux articles 34 et 37 de la Constitution relatifs à la limitation des domaines respectifs des lois et des règlements, ces textes font l’objet d’une présentation indépendante selon leur nature législative ou réglementaire (articles précédés de la lettre L: textes législatifs; de la lettre R: règlements d’administration publique et décrets en Conseil d’État; de la lettre D: décrets simples). Les dispositions pénales constituent une partie séparée à la suite de chaque livre. Il est important de noter que l’article 4 de la loi du 2 janvier 1973 prévoit la mise à jour annuelle du Code par l’incorporation des textes législatifs ou réglementaires «modifiant certaines de ses dispositions sans s’y référer expressément». Une première application de cette disposition a été faite par la publication du décret n^o 73-1046 qui incorpore dans la partie législative les lois votées depuis 1972.