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2 ♦ Dr. fisc. Évaluation approximative du revenu des personnes non salariées pour déterminer leur imposition. Le régime du forfait.

• 1829; angl. forfeit, de l'a. fr. forfait, de forfaire

♢ Loc. cour. Déclarer forfait : annoncer qu'on ne prendra pas part à une épreuve. Fig. Ne pas participer à la compétition, abandonner, se retirer (cf. Jeter l'éponge).

n. m.

d1./d Convention par laquelle on s'engage à fournir une marchandise, un service, pour un prix invariable fixé à l'avance. Traiter, vendre à forfait.

d2./d Régime fiscal particulier qui permet d'être imposé sur un revenu évalué par accord entre le contribuable et le fisc.

n. m. Litt. Crime abominable. Commettre un forfait.

n. m. TURF Somme que le propriétaire d'un cheval engagé dans une course doit payer s'il ne le fait pas courir.

|| SPORT Déclarer forfait: se retirer avant l'épreuve.

— Fig. Renoncer à poursuivre une entreprise.

⇒FORFAIT¹, subst. masc.

Faute grave, sortant de l'ordinaire, commise de façon audacieuse, et paraissant plus monstrueuse du fait de la qualité de son auteur. Commettre un forfait; horrible forfait. Une insurrection terminée par des forfaits tels que le massacre des otages (BOURGET, Actes suivent, 1926, p. 61) :

• Dans un temps différent de celui-ci, le forfait de Louvel eût assuré le sceptre à Henri V; mais le crime n'est plus un droit que pour l'homme qui le commet.

CHATEAUBR., Mém., t. 3, 1848, p. 83.

Prononc. et Orth. :[]. Ds Ac. 1694-1932. Étymol. et Hist. Fin X^e s. forsfait « crime énorme, odieux » (Passion, éd. D'A.S. Avalle, 173). Part. passé substantivé de forfaire.

⇒FORFAIT², subst. masc.

1. DR. CIVIL. Clause d'un contrat ou convention déterminant, à l'avance, en bloc et de manière invariable le prix d'une prestation, d'un service. Ce forum est le même qui figure dans forfait, prix fait, marché fait, forum factum (GOURMONT, Esthét. lang. fr., 1899, p. 159) :

• 1. Les chevaux sont fournis par un marchand spécialisé dans ce commerce de bourriques, sur un forfait établi d'avance, quel que soit le nombre de chevaux tués.

T'SERSTEVENS, Itinér. esp., 1963, p. 210.

— À forfait. Pour un prix fixé d'avance. Marché, vente à forfait; traiter à forfait. C'est une espèce de marché à forfait, sur lequel le locataire peut perdre ou gagner, selon que le revenu réel (...) vaut moins ou vaut plus que le prix qu'il en paie (SAY, Écon. pol., 1832, p. 348). Le grand ingénieur traite à forfait (VILLIERS DE L'I.-A., Contes cruels, 1883, p. 88).

♦ Vx, pop., p. exagér. :

• 2. Voilà dix ans que je m'extermine le tempérament pour ces deux vieux garçons-là, sans que jamais ils m'aient donné autre chose que des paroles... Rémonencq vous dira que je nourris ces deux vieux à forfait, où que je perds des vingt à trente sous par jour, que toutes mes économies y ont passé...

BALZAC, Cous. Pons, 1848, p. 156.

— Spéc. Forfait (de communauté). Clause du contrat de mariage selon laquelle, lors de la dissolution de la communauté, l'un des époux, ou ses héritiers, ne pourra prétendre pour tout droit sur la communauté qu'à une certaine somme fixe. Lorsqu'il est stipulé que l'un des époux ou ses héritiers ne pourront prétendre qu'une certaine somme pour tout droit de communauté, la clause est un forfait qui oblige l'autre époux ou ses héritiers à payer la somme convenue (Code civil, 1804, art. 1522, p. 281).

2. DR. FISCAL. Système d'imposition des non-salariés servant à déterminer la base imposable des bénéfices agricoles, industriels, commerciaux ou non-commerciaux, ou du chiffre d'affaires imposable à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, établi après accord entre le contribuable et l'administration. Forfait collectif, individuel. L'arme fiscale du forfait, maniée sans ménagement, allégera les coûts de distribution (PERROUX, Écon. XX^e s., 1964, p. 537).

B.— P. méton., usuel. Somme fixée par forfait. M^me Verdurin évoquait une belle promenade et un coûteux « forfait » conclu avec un cocher qui avait demandé « tant » pour la journée (PROUST, Sodome, 1922, p. 1001) :

• 3. ... il était préférable de fixer un forfait à faire payer aux Allemands, et d'en assurer avec fermeté le versement, que d'attendre d'un inventaire l'énoncé théorique d'une indemnité plus considérable, que les Allemands arriveraient à ne pas payer.

JOFFRE, Mém., t. 2, 1931, p. 375.

REM. 1. Forfait-, premier terme de composés à valeur synthétique, le second terme indiquant ce qui est offert à un prix forfaitaire. Forfaits-cures, forfait-étape, forfaits-séjours, forfait-loisir (cf. GILB. 1971). 2. Forfaitiser, verbe trans., néol. Mettre au régime du forfait. Ce régime vise à forfaitiser les concours financiers et à normaliser les constructions (BELORGEY, Gouvern. et admin. Fr., 1967, p. 314).

Prononc. et Orth. :[]. Ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. [1580 fayfort (Edit ds LITTRÉ)] 1647 fort-fait (Ordonn. ds BOIZARD, Traité des monnaies, p. 114 ds DG). Composé de la forme verbale fait de faire et de for(t) altération sous l'infl. de forfait¹ de l'a. m. fr. fuer, fur « taux » (v. fur), littéralement « taux, tarif déterminé à l'avance ».

STAT. — Forfait^{1 et 2}. Fréq. abs. littér. :544. Fréq. rel. littér. :XIX^e s. : a) 1 435, b) 492; XX^e s. : a) 876, b) 297.

⇒FORFAIT³, subst. masc.

A.— Somme que le propriétaire d'un cheval ou un concurrent qui ne participe pas à la compétition prévue doit verser aux organisateurs de l'épreuve. (Ds Lar. 19^e-20^e, DG, GUÉRIN 1892, ROB., DUB., Lar. Lang. fr.).

B.— Inexécution de l'engagement. Le club parisien lourdement handicapé par suite du forfait de son meilleur représentant, Christian Boussus, fortement grippé (Le Temps, 11 avr. 1933, p. 5 ds A. O. GRUBB, Fr. sp. neol., 1937, p. 40).

— Déclarer forfait. Renoncer à participer à une épreuve. (Ds. Lar. Lang. fr. et Lexis).

♦ P. ext. et usuel. Pour ce genre de problème, les criminologues de formation médicale ou psychiatrique déclarent forfait (Traité sociol., 1968, p. 208).

Prononc. et Orth. : Cf. forfait¹. Étymol. et Hist. 1829 « indemnité due par le propriétaire d'un cheval ne participant pas à une course où il était engagé » (J. des Haras, IV, 299 ds BONN., p. 61); 1933 « non participation à une épreuve ou une compétition sportive dans laquelle on était engagé » (Le Temps, loc. cit.). Empr. à l'angl. forfeit (apparenté à forfait^{1 et 2} par empr. à l'a. fr.) désignant notamment toute amende ou indemnité due pour la rupture d'un contrat, le non respect d'un engagement. Bbg. QUEM. DDL t. 6.