commissoire [ kɔmiswar ] adj.
• XIIIe; lat. commissorius
♦ Dr. Qui entraîne l'annulation d'un contrat. Clause commissoire.
● commissoire adjectif (bas latin commissorius) Clause d'un contrat de gage prévoyant l'appropriation du gage par le créancier en cas de non-paiement. (Clause en principe illicite ; ) ● commissoire (expressions) adjectif (bas latin commissorius) Pacte commissoire, contrat dont une clause stipule qu'il sera résolu de plein droit, si l'une des parties ne tient pas l'engagement pris. ● commissoire (synonymes) adjectif (bas latin commissorius) Clause d'un contrat de gage prévoyant l'appropriation du gage par...
Synonymes :
- clause de voie parée
⇒COMMISSOIRE, adj.
DR. ,,Qui a pour effet d'annuler un contrat`` (Ac. 1932).
Rem. Ne s'emploie que dans les 2 expr. a) Clause commissoire. ,,Clause par laquelle on stipule, dans un contrat de vente, que, si l'acheteur ne paie pas le prix convenu dans un temps déterminé, la vente sera réalisée`` (Ac. 1835-1932). b) Pacte commissoire (attesté à partir de Lar. 19e). ,,Contrat de gage par lequel le créancier demeure propriétaire de la chose engagée, si le débiteur ne paie pas au terme fixé. Le pacte commissoire est interdit comme usuraire`` (Ac. 1878, 1932).
Prononc. et Orth. :[
]. Ds Ac. 1762 et 1835-1932. Étymol. et Hist. XIIIe s. loi comissoire (Digestes, ms. Montp., f° 55d ds GDF. Compl.). Empr. au b. lat. jur. commissorius adj., attesté notamment dans le syntagme commissoria lex.
]. Ds Ac. 1762 et 1835-1932. Étymol. et Hist. XIIIe s. loi comissoire (Digestes, ms. Montp., f° 55d ds GDF. Compl.). Empr. au b. lat. jur. commissorius adj., attesté notamment dans le syntagme commissoria lex.
commissoire [kɔmiswaʀ] adj.
ÉTYM. XIIIe; lat. commissorius.
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♦ Dr. Qui entraîne l'annulation d'un contrat. || Clause commissoire, qui a pour effet de résilier un contrat quand elle n'est pas exécutée. || Pacte commissoire : contrat de gage où le créancier devient propriétaire de la chose engagée si le débiteur ne paie pas au terme fixé. || Le pacte commissoire est interdit comme usuraire.
Encyclopédie Universelle. 2012.