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UTILITÉ PUBLIQUE

UTILITÉ PUBLIQUE

Notion à la fois essentielle et incertaine en droit administratif. Dans son acception générale, l’utilité publique d’une activité est l’élément principal de son rattachement à la catégorie des actes administratifs et partant à la compétence des juridictions administratives pour en connaître en cas de litige. Elle est alors synonyme d’autres mots voisins, tels ceux d’«utilité générale» et d’ «intérêt public». La nature d’utilité publique d’une activité peut ainsi suffire à donner à l’acte par lequel la gestion en a été confiée à une personne privée la qualité de contrat administratif; elle peut aussi conférer à certains travaux la qualité de travaux publics. Plus généralement, l’utilité publique peut être, à elle seule, la marque d’une véritable mission de service public que la jurisprudence administrative considère comme l’un des critères fondamentaux de la définition du droit administratif.

Dans un sens plus précis, l’utilité publique a aussi été consacrée par divers textes légaux qui appliquent simplement à un domaine particulier certaines conséquences découlant de la notion générale. Ainsi, à côté des établissements publics, il existe des établissements d’utilité publique, personnes morales de droit privé poursuivant un but d’utilité publique, qui relèvent en principe du droit privé mais que la loi soumet à des règles spéciales pour en favoriser et en contrôler la gestion. De même la procédure légale de reconnaissance d’utilité publique est destinée à permettre à certains groupements de jouir d’une pleine capacité juridique et de bénéficier d’importantes subventions, en contrepartie d’un contrôle assez strict de leurs activités. Enfin, la loi organise la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, opération par laquelle une collectivité administrative oblige un particulier à lui céder la propriété de son immeuble dans un but d’utilité publique et moyennant une indemnité juste et préalable à l’expropriation.