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PARLEMENT EUROPÉEN

Europe: le Parlement européen à l’issue des élections de juin 1994

C’est un Parlement européen dont les compétences ont été élargies et dont la composition a été modifiée qui a été élu en juin 1994.

Évolution des compétences et du rôle de l’Assemblée

Depuis la première élection au suffrage universel direct du Parlement européen en juin 1979, les compétences de l’Assemblée se sont progressivement accrues.

Aussi bien le traité de Paris du 18 avril 1951 instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (C.E.C.A.) que les traités de Rome du 25 mars 1957 instituant, l’un, la Communauté économique européenne (C.E.E.), l’autre, la Communauté européenne de l’énergie atomique (C.E.E.A.) ou Euratom avaient prévu une Assemblée parlementaire. En fait, il n’en exista jamais qu’une seule, tout d’abord celle de la C.E.C.A., ensuite, l’Assemblée commune des trois Communautés.

Par une résolution du 20 mars 1962, cette Assemblée s’attribua elle-même l’appellation de Parlement européen. Ce n’est toutefois qu’après de nombreuses années que cette dénomination devint d’usage courant, notamment dans la presse.

Dans un système de décision dans lequel le Conseil possède les attributs du pouvoir législatif et la Commission ceux, dans certaines limites, du pouvoir exécutif, le Parlement européen a longtemps fait figure de parent pauvre, malgré des pouvoirs réels, notamment en matière budgétaire.

Cette capacité décisionnelle limitée a une conséquence politique très importante: les membres du Parlement européen ne se définissent pas en termes de majorité et d’opposition; on ne retrouve pas au niveau européen l’équivalent du couple gouvernement-majorité sur lequel est clairement fondé le système de décision politique et d’initiative législative dans la plupart des États membres.

L’Acte unique européen entré en application le 1^er juillet 1987 a apporté des modifications à la situation et à la fonction du Parlement européen et ouvert la perspective d’une évolution du rôle de “forum” ou de “tribune” à celui de partenaire dans la procédure de décision.

Tout en consacrant l’existence du Conseil des ministres, en affirmant le caractère d’exécutif de la Commission et en confirmant les prérogatives de la Cour de justice sans toutefois lui conférer le pouvoir de sanction, l’Acte unique accordait au Parlement un pouvoir de codécision en matière d’élargissement de la Communauté et d’accords d’association avec des pays tiers, et instaurait une procédure de coopération entre Parlement et Conseil.

Le Parlement européen a toutefois tenu à attirer l’attention, notamment dans une résolution adoptée le 16 février 1989, sur les limites des apports de l’Acte unique au fonctionnement des institutions européennes. Soulignant que, “après la réalisation du marché intérieur, une grande partie des législations économiques, financières et sociales seront d’origine communautaire”, le Parlement estimait qu’“un tel pouvoir législatif ne peut être exercé qu’en respectant à la fois les principes fondamentaux de la démocratie et la double légitimité démocratique, nationale et communautaire, sur laquelle est fondée la construction européenne”, “qu’il est inadmissible que les pouvoirs transférés des Parlements nationaux à la Communauté continuent pour l’essentiel à être exercés exclusivement par le Conseil siégeant à huis clos” et “que ce déficit démocratique est d’autant plus important vu certaines lacunes dans la protection des droits fondamentaux au niveau communautaire”.

L’entrée en vigueur du traité sur l’Union européenne, le 1^er novembre 1993, a apporté de nouvelles modifications. Le Parlement européen a désormais un pouvoir de codécision dans une série de domaines. Son association à l’élaboration de la décision prend d’autres formes dans d’autres secteurs: avis conforme, coopération, consultation, information préalable. En matière budgétaire, le Parlement décide du budget global, sur proposition du Conseil. Le Parlement est appelé à donner son approbation à la nomination des membres de la Commission et il dispose du pouvoir de renverser celle-ci en adoptant une motion de censure à la majorité des deux tiers.

Modification de la composition

Lors de la première élection du Parlement européen, en juin 1979, l’Assemblée comptait, dans l’Europe des Neuf de l’époque, 410 membres. Ce nombre a été porté à 434 en 1981 et à 512 en 1986, traduisant l’adjonction de représentants des nouveaux États membres: la Grèce, puis l’Espagne et le Portugal. À la suite de l’unification allemande, 18 observateurs des Länder de l’ex-R.D.A. ont siégé à ce titre jusqu’en juin 1994.

Cette unification a aussi été le facteur principal de la nouvelle répartition des sièges décidée par le Conseil le 1^er février 1993. La représentation de l’Allemagne a été portée de 81 à 99 députés, celle de la France, du Royaume-Uni et de l’Italie de 81 à 87, celle de l’Espagne de 60 à 64, celle des Pays-Bas de 25 à 31, celle de la Belgique, de la Grèce et du Portugal de 24 à 25, tandis que le statu quo était maintenu dans les cas du Danemark (16 sièges), de l’Irlande (15) et du Luxembourg (6).

Les élections de juin 1994

Comme tous les scrutins depuis 1979, les élections de juin 1994 ont été organisées selon les législations électorales particulières à chacun des États.

Ces législations avaient toutefois été modifiées en vue de se conformer à l’une des dispositions du traité de Maastricht, visant à permettre aux ressortissants des États membres de participer aux élections européennes (et municipales) dans l’État dans lequel ils résident. Cependant, cette disposition n’a été mise à profit que par un très petit nombre des citoyens européens concernés.

Comme les élections antérieures, celles de juin 1994 ont porté, dans la plupart des États, sur des enjeux nationaux davantage qu’européens, et cela bien souvent soit dans le prolongement de consultations électorales récentes, soit dans la perspective de prochains scrutins.

Les groupes politiques

Les élections de juin 1994 ont eu des conséquences importantes sur la composition des groupes politiques et même sur l’existence de certains d’entre eux.

Avec 198 membres, le groupe du Parti des socialistes européens (P.S.E.) reste le plus important. Il a été renforcé par la victoire des travaillistes britanniques, qui sont désormais 63, devançant les 40 élus allemands du Sozialdemokratische Partei Deutschlands (S.P.D.). C’est l’un des deux groupes qui comptent des membres des 12 États, l’autre étant le groupe du Parti populaire européen (P.P.E.), qui totalise 157 élus, le contingent national le plus important y étant celui des 47 élus allemands des listes Christlich-Demokratische Union - Christlich-Soziale Union (C.D.U.-C.S.U.).

Ces deux groupes distancent de loin tous les autres:

— celui du Parti européen des libéraux démocrates et réformateurs (E.L.D.R.), qui compte 43 membres venant d’une dizaine d’États parmi lesquels un seul Français;

— le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne (G.U.E.), qui rassemble 28 membres, en majorité communistes, élus en Espagne, en France, en Italie, en Grèce et au Portugal;

— le groupe Forza Europa, qui compte 27 membres, tous italiens, appartenant au mouvement de Silvio Berlusconi;

— le groupe du Rassemblement des démocrates européens (R.D.E.), qui réunit autour des 14 élus français du Rassemblement pour la république (R.P.R.) 12 autres membres de trois pays (Irlande, Portugal et Grèce);

— le groupe des Verts au Parlement européen (V), réunissant 23 membres de huit nationalités différentes, parmi lesquels les 12 élus Grünen d’Allemagne;

— le nouveau groupe de l’Alliance radicale européenne (A.R.E.), qui associe aux 13 élus de la liste conduite par Bernard Tapie 6 autres membres, soit régionalistes, soit radicaux, élus en Italie, en Grande-Bretagne, en Espagne et en Belgique;

— le nouveau groupe Europe des nations (E.D.N.), qui rassemble, autour des 13 élus de la liste menée par Philippe de Villiers, 4 parlementaires danois et 2 néerlandais.

Les 27 autres membres siègent comme non-inscrits, et parmi eux les élus des formations d’extrême droite (Front national en France, Alliance nationale en Italie, Vlaams Blok et Front national en Belgique). Les élus français du Front national et l’élu du Vlaams Blok siégeaient, dans le Parlement sortant, dans le groupe des Droites européennes, qu’il a été impossible de reconduire faute de réunir les effectifs requis. De même a disparu le groupe Arc-en-ciel, qui rassemblait des élus régionalistes de diverses nationalités.

Entre 1989 et 1994, deux autres groupes ont disparu, celui des Démocrates européens, dont les membres ont rallié le P.P.E. en avril 1992, et celui de la Gauche unitaire européenne, dont les membres se sont répartis au début de 1993 entre divers groupes (en majorité celui du P.S.E.). Le groupe qui porte actuellement la dénomination de Gauche unitaire européenne est situé dans la filiation d’un ancien groupe Coalition des gauches.

Une observation s’impose à l’examen de la composition des groupes politiques: la dispersion des élus français entre 7 groupes différents (sans compter les non-inscrits). Certes, ils constituent la majorité de trois groupes (R.D.E., A.R.E. et E.D.N.), mais il s’agit là de formations elles-mêmes relativement marginales. Le contraste est frappant avec les élus britanniques et allemands, massivement présents dans les deux principaux groupes.

Le 1^er janvier 1995, l’Autriche, la Finlande et la Suède adhèrent à l’Union européenne (ce qui implique un Parlement de 626 membres) et, le 7 janvier 1995, une nouvelle Commission est mise en place; enfin, la conférence intergouvernementale de 1996 est appelée à se prononcer sur une révision du traité (en juin 1994, le sommet de Corfou a décidé la mise en place d’un groupe de travail à ce propos).

Il ne fait aucun doute que, dans ce contexte, le Parlement européen entend s’affirmer, en mettant en œuvre les moyens dont il dispose, et peser sur la réforme des institutions de l’Union.

En mai 1994, quand le Parlement européen a été appelé à se prononcer sur l’adhésion des quatre États avec lesquels des négociations étaient en cours depuis le début de 1993 (le quatrième État était la Norvège, où les électeurs ont refusé l’adhésion lors du référendum du 28 novembre 1994), il a d’abord été saisi d’une motion de renvoi par laquelle les promoteurs souhaitaient faire pression sur les gouvernements des Douze en vue d’obtenir certaines réformes institutionnelles. Cette motion a été rejetée par 305 membres, mais avait néanmoins recueilli l’appui de 150 autres. Ce vote, comme bien d’autres, a souligné l’hétérogénéité des groupes politiques au sein de l’Assemblée.

Une observation comparable a pu être faite en juillet 1994, lorsque les gouvernements des États membres ont soumis à un vote d’approbation par le Parlement la désignation du futur président de la Commission, le Luxembourgeois Jacques Santer qui succède à Jacques Delors le 7 janvier 1995.