⇒APPOINTEMENT, subst. masc.
I.— DR. ANC. Jugement interlocutoire par lequel le juge ordonne aux parties de produire de nouveaux témoins ou des preuves écrites sur les points de fait ou de droit qui n'ont pu être suffisamment éclairés à l'audience :
• 1. Il vous en faudra [de l'argent] pour le contrôle. Il vous en faudra pour la procuration, pour la présentation, conseils, productions et journées de procureur. Il vous en faudra pour les consultations et plaidoiries des avocats, pour le droit de retirer le sac et pour les grosses d'écritures. Il vous en faudra pour le rapport des substituts, pour les épices de conclusion, pour l'enregistrement du greffier, façon d'appointement, de sentences et arrêts, contrôles, signatures et expéditions de leurs clercs, sans parler de tous les présents qu'il vous faudra faire.
CLAUDEL, Le Ravissement de Scapin, 1952, p. 1333.
— Appointement en droit. Règlement par lequel le juge ordonnait que les parties produiraient par écrit. Appointement à mettre. Règlement par lequel le juge ordonnait que les parties mettraient leurs pièces sur le bureau, pour être jugées sommairement. Synon. mod. instruction par écrit et délibéré.
Rem. Attesté ds les dict. du XIXe s. et Ac. 1932.
II.— Cour., subst. masc. plur. Rémunération fixe et périodique d'un employé (en partic. du commerce, de l'industrie) :
• 2. Avec sa dot, ses appointements de chef de bureau au ministère de la police, les donations de sa mère, Lussinge réunit vingt-deux ou vingt-trois mille livres de rente vers 1828.
STENDHAL, Souvenirs d'égotisme, 1832, p. 16.
• 3. Cette somme reposait dans ma caisse, et j'espérais bien qu'elle n'en sortirait qu'à bonnes enseignes. À peine en avais-je distrait quelques centaines de francs pour payer les appointements des employés et les gages des domestiques.
REYBAUD, Jérôme Paturot, 1842, p. 38.
• 4. Celui-ci, par bonheur, tirait des appointements convenables de sa collaboration à la revue d'art de Ludwigson.
R. MARTIN DU GARD, Les Thibault, l'Été 1914, 1936, p. 185.
Rem. Il a existé un appointement, tiré de appoint : ,,C'est lui qui fournit à l'appointement, aux appointements, se dit d'un homme qui aide à la dépense, à l'entretien, à la subsistance d'un autre qui ne pourrait pas subsister si commodément par lui-même`` (Ac. 1878); attesté ds la plupart des dict. gén. du XIXe s. Cette tournure apparaît, avec la mention fam. ds Ac. 1835, BESCH. 1845, Lar. 19e, LITTRÉ, Ac. 1878, Nouv. Lar. ill.
PRONONC. ET ORTH. :[
]. Demi-longueur pour [
] ds PASSY 1914 et BARBEAU-RODHE 1930. FÉR. Crit. t. 1 1787 admet la var. graph. apointement.
]. Demi-longueur pour [] ds PASSY 1914 et BARBEAU-RODHE 1930. FÉR. Crit. t. 1 1787 admet la var. graph. apointement. ÉTYMOL. ET HIST. — 1. 1388 « règlement, accomodement (dans un différend) » (Cart. de Flines, DCXCIX ds GDF. Compl. : Il congneurent que dudit descort il en estoient en appointement); 1397 « jugement qui met fin à un procès » (Archives nationales, X ds Le saint voyage de Jherusalem du seigneur d'Anglure, éd. Bonnardot et Longnon, Paris, 1878, préf., p. LXXI : De la partie de noz amez Ogier d'Angleure, Jehan dit Salhadin d'Angleure, et de Gauchier d'Angleure, chevaliers, censors en ceste partie, nous a été exposé que comme ilz aient appellé a nous ou a nostre court de Parlement de certaine sentence, jugement, prononciation ou appointement faiz et donnés contre eulz civilement par nostre prevost ...), vieux dep. Ac. Compl. 1842; 2. 1573 p. méton. « ce qui a été convenu, salaire » (J. A. DE BAIF, Le Brave, II, 1 ds GDF. Compl. : Il est arrivé quelque esclandre Leans, a ce que je puis entandre, Puis que ce vieillard tellement De ce mauvais apointement A menacé mes compagnons); fin XVIe s. plur. « gages » (BRANTOME, Grands capitaines estrangers ds Dict. hist. Ac. fr. t. 3, p. 446 : Il fallut payer ces reistres, qui montoient à plus de huict mille et force lansquenetz, puis au prince Cazimir il luy fallut donner pentions et appoinctemens excessifs).
Dér. de appointer1 étymol. 1 et 3; suff. -ment1.
STAT. — Fréq. abs. littér. :335. Fréq. rel. littér. : XIXe s. : a) 906, b) 531; XXe s. : a) 431, b) 106.
BBG. — BACH.-DEZ. 1882. — BÉL. 1957. — BLANCHE 1857. — Canada 1930. — Comm. t. 1 1837. — DUL. 1968. — DUPIN-LAB. 1846. — LACR. 1963. — Lar. comm. 1930. — LAUZEL-MUSS. 1970. — LEMEUNIER 1969. — LEP. 1948. — LE ROUX 1752. — LEW. 1960, p. 70, 127. — ST-EDME t. 1 1824. — SPR. 1967.
appointement [apwɛ̃tmɑ̃] n. m.
ÉTYM. 1388; de 1. appointer.
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1 Quatorze appointements, trente exploits, six instances
Six-vingts productions, vingt arrêts de défenses,
Arrêt enfin. Je perds ma cause avec dépens (…)
Racine, les Plaideurs, I, 7.
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II
1 (1573). Vx au sing. Action de donner l'argent convenu, de pourvoir à une dépense. || Fournir à l'appointement.
♦ Action d'obtenir une fonction pour qqn (⇒ 1. Appointer, II., 1.).
2 N. m. pl. (1573). Mod. || Appointements : rétribution fixe, mensuelle ou annuelle, qui est attachée à une place, à un emploi régulier (surtout pour les employés). || Donner, recevoir, toucher des appointements. ⇒ Paie, rétribution, salaire, traitement.
1.1 — Eh bien donc, monsieur Grandet, reprit le garde qui avait préparé sa harangue afin de faire décider la question de ses appointements (…)
— Ma femme, dit-il (Grandet) à madame Grandet, donne-lui cent sous (…)
— Tiens, Cornoiller, dit-elle en lui donnant dix francs, quelque jour nous reconnaîtrons tes services.
Balzac, Eugénie Grandet, éd. 1838, p. 194.
2 Celui-ci, par bonheur, tirait des appointements convenables de sa collaboration à la revue d'art (…)
Martin du Gard, les Thibault, VII, 20.
Encyclopédie Universelle. 2012.