● quasi-délit, quasi-délits nom masculin Faute commise involontairement, résultant d'une imprudence ou d'une négligence causant un dommage à autrui, et qui entraîne une obligation de réparation.
Encyclopédie Universelle. 2012.
● quasi-délit, quasi-délits nom masculin Faute commise involontairement, résultant d'une imprudence ou d'une négligence causant un dommage à autrui, et qui entraîne une obligation de réparation.
Encyclopédie Universelle. 2012.