● paulien, paulienne adjectif (latin paulianus, de Julius Paulus) Action paulienne, action personnelle par laquelle un créancier peut demander, en prouvant le préjudice et l'intention de fraude, la révocation d'un acte fait à l'encontre de ses droits par son débiteur. ● paulien, paulienne (expressions) adjectif (latin paulianus, de Julius Paulus) Action paulienne, action personnelle par laquelle un créancier peut demander, en prouvant le préjudice et l'intention de fraude, la révocation d'un acte fait à l'encontre de ses droits par son débiteur. ● paulien, paulienne (synonymes) adjectif (latin paulianus, de Julius Paulus) Action paulienne
Synonymes :
- action révocatoire
Encyclopédie Universelle. 2012.