● de commodo et incommodo locution adjectivale (mots latins signifiant de l'avantage et de l'inconvénient) Enquête de commodo et incommodo, enquête préalable effectuée par l'Administration, avant la prise de certaines décisions (déclaration d'utilité publique en matière d'expropriation, etc.). ● de commodo et incommodo (expressions) locution adjectivale (mots latins signifiant de l'avantage et de l'inconvénient) Enquête de commodo et incommodo, enquête préalable effectuée par l'Administration, avant la prise de certaines décisions (déclaration d'utilité publique en matière d'expropriation, etc.).
de commodo et incommodo [dekɔmɔdoɛtinkɔmɔdo] loc. adj.
ÉTYM. 1753; formule latine, « quant aux avantages et aux inconvénients ».
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♦ Dr. Se dit d'une enquête destinée à déterminer les avantages et les inconvénients d'un projet soumis à l'administration.
Encyclopédie Universelle. 2012.