● Voix délibérative droit de suffrage dans les délibérations d'une assemblée, d'un tribunal (par oppositionà voix consultative).
Encyclopédie Universelle. 2012.
● Voix délibérative droit de suffrage dans les délibérations d'une assemblée, d'un tribunal (par oppositionà voix consultative).
Encyclopédie Universelle. 2012.