● Violation de domicile délit commis par celui qui s'introduit ou se maintient irrégulièrement dans tout espace clos servant de lieu d'habitation à autrui.
Encyclopédie Universelle. 2012.
● Violation de domicile délit commis par celui qui s'introduit ou se maintient irrégulièrement dans tout espace clos servant de lieu d'habitation à autrui.
Encyclopédie Universelle. 2012.