● Vice du consentement altération du consentement résultant d'une erreur, d'une violence, d'un dol, pouvant entraîner l'annulation de l'acte qui en est entaché.
Encyclopédie Universelle. 2012.
● Vice du consentement altération du consentement résultant d'une erreur, d'une violence, d'un dol, pouvant entraîner l'annulation de l'acte qui en est entaché.
Encyclopédie Universelle. 2012.