● Servitude de vue obligation, pour le propriétaire d'un fonds, d'accepter les ouvertures pratiquées à distance légale dans l'immeuble voisin et donnant vue sur son fonds.
Encyclopédie Universelle. 2012.
● Servitude de vue obligation, pour le propriétaire d'un fonds, d'accepter les ouvertures pratiquées à distance légale dans l'immeuble voisin et donnant vue sur son fonds.
Encyclopédie Universelle. 2012.