● Sauf encaissement réserve mise sur certains effets et qui donne à l'accepteur recours contre le signataire du billet en cas de non-paiement.
Encyclopédie Universelle. 2012.
● Sauf encaissement réserve mise sur certains effets et qui donne à l'accepteur recours contre le signataire du billet en cas de non-paiement.
Encyclopédie Universelle. 2012.