● Recours gracieux recours porté par un administré devant une autorité administrative en vue d'obtenir l'annulation ou la réformation d'un acte pris par cette autorité même.
Encyclopédie Universelle. 2012.
● Recours gracieux recours porté par un administré devant une autorité administrative en vue d'obtenir l'annulation ou la réformation d'un acte pris par cette autorité même.
Encyclopédie Universelle. 2012.