Akademik

Puissance publique

Puissance publique l'appareil administratif de l'État et les pouvoirs qui en découlent ; l'Administration et l'ensemble des personnes publiques bénéficiant de prérogatives exorbitantes du droit commun et soumises à certaines sujétions dont les simples particuliers ne connaissent pas.

Encyclopédie Universelle. 2012.