● Prendre acte faire constater en justice ; déclarer qu'on prend note de quelque chose pour s'en prévaloir éventuellement.
Encyclopédie Universelle. 2012.
● Prendre acte faire constater en justice ; déclarer qu'on prend note de quelque chose pour s'en prévaloir éventuellement.
Encyclopédie Universelle. 2012.