● Mandat de dépôt ordre donné par le juge d'instruction ou le tribunal correctionnel de faire incarcérer une personne mise en examen.
Encyclopédie Universelle. 2012.
● Mandat de dépôt ordre donné par le juge d'instruction ou le tribunal correctionnel de faire incarcérer une personne mise en examen.
Encyclopédie Universelle. 2012.