● Mandat d'arrêt ordre donné par un magistrat ou une juridiction, en joignant à la force publique de rechercher un individu, de procéder à son arrestation et de le placer en détention.
Encyclopédie Universelle. 2012.
● Mandat d'arrêt ordre donné par un magistrat ou une juridiction, en joignant à la force publique de rechercher un individu, de procéder à son arrestation et de le placer en détention.
Encyclopédie Universelle. 2012.