● Mandat d'amener ordre donné à la force publique par le juge d'instruction de conduire immédiatement une personne devant lui.
Encyclopédie Universelle. 2012.
● Mandat d'amener ordre donné à la force publique par le juge d'instruction de conduire immédiatement une personne devant lui.
Encyclopédie Universelle. 2012.